, sans rouvrir les débats pour permettre à la société V... de présenter ses observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de

; qu'en l'espèce, Mme Y... pouvait, en sa qualité de caution solidaire, interjeter un appel-nullité contre le jugement (du tribunal de commerce de Toulon du 18 novembre 1993), auquel la société débitrice

la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Compagnie minière Montagne d'Or, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Au Forages, après débats

Le 19 mars 2012, la société Phycomat a déclaré au passif de la procédure collective une créance de 831 162,46 euros, qui a été contestée par le débiteur. 3.

droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Serge X... coupable du délit

juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 février 1982 par laquelle le préfet de police de Paris a rayé de la liste des débits

le dossier a été communiqué Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats à l'audience de chambre du conseil du 13/04/2026 Faits et Procédure : Il est constant que le débiteur susnommé a effectué

celui-ci était titulaire dans ses livres, ainsi que deux prêts de "restructuration" d'un montant respectif de 200 000 et 750 000 francs destinés à combler ces découverts ; qu'après avoir constaté qu'en dépit

déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, préliminaire du Code de procédure pénale, 222-11 et 222-12 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eliane X... coupable du délit

et de fin du travail, que les agendas versés aux débats permettent d'établir les dates des jours de travail mais non un horaire quotidien de début et de fin de service, et que les mails produits aux débats

[L] [X], et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 février 2022 où étaient présents M.

Afghani et de Nordine X..., témoins cités par le ministère public, après que la Cour avait décidé qu'il serait passé outre à leur audition, en dépit de la nécessité de leur présence à l'audience ; "

Perry coupable d'avoir obtenu, par fausse déclaration, des allocations d'aides aux travailleurs privés d'emploi indues ; "aux motifs qu'il résulte des éléments du dossier et des débats que les faits

Nourredine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 15 mars 2001, qui, pour délits de violences, violences aggravées et rebellion, l'a condamné à six mois d'emprisonnement

Cimamonti, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 février 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Coirre, conseiller rapporteur, M.

ensuite être reprise à hauteur de 90 % ou de 50 % en cas de résiliation du contrat avant le terme du 11e ou du 23e mois, faisait partie intégrante des barèmes de rémunération variable produits aux débats

recherchant pas, ainsi que l'avait constaté le jugement entrepris, si la SCI n'avait pas reçu d'autres relevés de compte, notamment le relevé arrêté au 31 décembre 1990 faisant apparaître un solde débiteur

".... que la SA Briodis est la victime directe du délit reproché à Karine Le X..., qu'il convient de la recevoir en sa constitution de partie civile; qu'en procédant à l'analyse mois par mois, sur

de la somme de 57 000 euros de dommages-intérêts pour le préjudice matériel et 1 000 euros en réparation du préjudice moral ; "aux motifs propres que si Colette X... a fait plaider sa relaxe, les débats

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la culpabilité d'Hervé X... et l'a condamné à une peine de 60 jours-amende de 20 euros ; "aux motifs qu'il ressort du dossier et des débats