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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
5fd9a5321dc3af98b27921c5
18 décembre 2019
Par arrêt du 22 octobre 2014, statuant sur le recours d'un autre salarié, la cour administrative d'appel de VERSAILLES a annulé cette décision de validation, au motif que l'accord du 20 novembre 2013 ne
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007834317
17 février 1992
administrative de M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007801084
24 juin 1991
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'éducation nationale
comm
613723fccd58014677410c55
25 février 2003
qu'ils prétendent indûment versées, a déclaré celles-ci irrecevables au motif qu'elles portaient explicitement sur la rectification du tarif établi par le SIVU, qui revêt le caractère d'un acte administratif
ETRANGERS
69f19132cdc6046d47ecbd31
28 avril 2026
de la décision ayant fixé le pays de renvoi de l'intéressé par le tribunal administratif de Pau le 1er septembre 2025 ; * le défaut de diligences de l'administration en particulier après le refus d'embarquement
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023997002
11 mai 2011
l'arrêt n° 07LY001811 - 07LY001823 du 25 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0503445 - 0503447 du tribunal administratif
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007740017
20 janvier 1988
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 5 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 5 août 1987 du
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100690
20 décembre 2023
En se déterminant ainsi, sans rechercher si l'objet du contrat de location entrait dans le champ de l'activité principale du locataire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01883
19 décembre 2018
qu'il ne pouvait annuler la décision de la DIRECCTE du 30 mai 2018 ou même en apprécier la légalité, compte tenu de la séparation des autorités judiciaires et administratives, et a en conséquence estimé
cr
6137269ecd5801467742717f
17 janvier 2007
également par des décisions administratives définitives, ayant relevé le caractère utile des dépenses engagées ; que, faute de s'expliquer sur ces points décisifs qui, démontrant l'absence de fictivité
2ème CHAMBRE CIVILE
6a226512cdc6046d47396440
4 juin 2026
Elle rappelle que la décision de recevabilité de son dossier de surendettement entraîne l'interdiction de poursuivre le paiement des dettes.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020406275
6 juillet 2007
l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent
CETAT:CETATEXT000007726066
20 mai 1988
le jugement du 23 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de Mmes X... et Z..., annulé l'arrêté en date du 10 novembre 1983 du commissaire de la République de la Haute-Savoie
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000028416557
30 décembre 2013
par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00156
15 février 2023
[R], directeur administratif et financier'' et avait illustré ''ses propos par des exemples concrets qui ne sont pas repris dans la lettre de licenciement'' ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00667
28 novembre 2025
administrative individuelle faisant grief, partant dire recevable le recours en annulation de la décision, "en ce qu'elle a retenu que la société [V] ne pouvait pas être considérée comme contrôlant la
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01102
29 septembre 2021
administratif de Saint-Denis du 10 octobre 2013 et par arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 8 juin 2015. 3.
Chambre sociale 4-6
69fd6e87cdc6046d4701ca63
7 mai 2026
la décision de pénalité prononcée le 16 octobre 2023 à l'encontre de Mme [O] [L] prononcer la décharge de l'obligation de payer la pénalité administrative de 874,52 euros mise à la charge de Mme [O]
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300607
7 septembre 2022
Par un arrêt confirmatif du 26 juin 2015, devenu définitif, la cour administrative d'appel de Paris a annulé la décision de préemption. 6.
Juge unique 6
DTA_2204765_20220818
18 août 2022
Sur les conclusions à fins d'annulation : 3.
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