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879 724 résultats pour « décision administrative d'annulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9a5321dc3af98b27921c5

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par arrêt du 22 octobre 2014, statuant sur le recours d'un autre salarié, la cour administrative d'appel de VERSAILLES a annulé cette décision de validation, au motif que l'accord du 20 novembre 2013 ne

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007834317

Admin. suprême

17 février 1992

17 février 1992

administrative de M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007801084

Admin. suprême

24 juin 1991

24 juin 1991

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'éducation nationale

Source officielle
CC

comm

613723fccd58014677410c55

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

qu'ils prétendent indûment versées, a déclaré celles-ci irrecevables au motif qu'elles portaient explicitement sur la rectification du tarif établi par le SIVU, qui revêt le caractère d'un acte administratif

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f19132cdc6046d47ecbd31

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

de la décision ayant fixé le pays de renvoi de l'intéressé par le tribunal administratif de Pau le 1er septembre 2025 ; * le défaut de diligences de l'administration en particulier après le refus d'embarquement

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023997002

Admin. suprême

11 mai 2011

11 mai 2011

l'arrêt n° 07LY001811 - 07LY001823 du 25 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0503445 - 0503447 du tribunal administratif

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007740017

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 5 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 5 août 1987 du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100690

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

En se déterminant ainsi, sans rechercher si l'objet du contrat de location entrait dans le champ de l'activité principale du locataire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01883

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

qu'il ne pouvait annuler la décision de la DIRECCTE du 30 mai 2018 ou même en apprécier la légalité, compte tenu de la séparation des autorités judiciaires et administratives, et a en conséquence estimé

Source officielle
CC

cr

6137269ecd5801467742717f

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

également par des décisions administratives définitives, ayant relevé le caractère utile des dépenses engagées ; que, faute de s'expliquer sur ces points décisifs qui, démontrant l'absence de fictivité

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a226512cdc6046d47396440

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Elle rappelle que la décision de recevabilité de son dossier de surendettement entraîne l'interdiction de poursuivre le paiement des dettes.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406275

Admin. suprême

6 juillet 2007

6 juillet 2007

l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007726066

Admin. suprême

20 mai 1988

20 mai 1988

le jugement du 23 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de Mmes X... et Z..., annulé l'arrêté en date du 10 novembre 1983 du commissaire de la République de la Haute-Savoie

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000028416557

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00156

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

[R], directeur administratif et financier'' et avait illustré ''ses propos par des exemples concrets qui ne sont pas repris dans la lettre de licenciement'' ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00667

Cassation

28 novembre 2025

28 novembre 2025

administrative individuelle faisant grief, partant dire recevable le recours en annulation de la décision, "en ce qu'elle a retenu que la société [V] ne pouvait pas être considérée comme contrôlant la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01102

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

administratif de Saint-Denis du 10 octobre 2013 et par arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 8 juin 2015. 3.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69fd6e87cdc6046d4701ca63

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

la décision de pénalité prononcée le 16 octobre 2023 à l'encontre de Mme [O] [L] prononcer la décharge de l'obligation de payer la pénalité administrative de 874,52 euros mise à la charge de Mme [O]

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300607

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Par un arrêt confirmatif du 26 juin 2015, devenu définitif, la cour administrative d'appel de Paris a annulé la décision de préemption. 6.

Source officielle
TA

Juge unique 6

DTA_2204765_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

Sur les conclusions à fins d'annulation : 3.

Source officielle

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