Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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118 199 résultats pour « décision dont l'autorité de chose jugée est invoquée »
ARTICLE
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Article L5334-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 13
L'accès au port est interdit : 1° A tout navire qui, présentant un risque pour la sécurité maritime, la sûreté maritime ou pour l'environnement, a fait l'objet d'une décision de refus d'accès par l'autorité administrative en application des dispositions
Article 1196
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12
Ce transfert peut être différé par la volonté des parties, la nature des choses ou par l'effet de la loi. Le transfert de propriété emporte transfert des risques de la chose.
Article 18
Ce stage fait l'objet d'un rapport établi par le chef de service auprès duquel l'agent est affecté. Les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
Article 36-7
Ce stage fait l'objet d'un rapport établi par le chef de service auprès duquel l'agent est affecté. Les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
Article 5
Le recours de l'intéressé est transmis par le ministre chargé de l'aviation civile au comité médical spécial.
Article L480-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 12
est soumis à une déclaration préalable, ou sans s'être conformé aux prescriptions imposées par le permis d'aménager ou par la décision prise sur la déclaration préalable.
Article LO544
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 96
-Sont inéligibles au conseil territorial : 1° (Abrogé) ; 2° Les personnes privées, par décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, de leur droit d'éligibilité en application des lois qui autorisent cette privation ; 3° Les représentants
Article R663-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 95
Il est alloué à l'administrateur judiciaire un émolument fixé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 pour tout contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire.
Article L183-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 05
L'autorité judiciaire statue après avoir entendu le bénéficiaire des travaux ou l'avoir dûment convoqué à comparaître dans les quarante-huit heures. La décision judiciaire est exécutoire sur minute et nonobstant toute voie de recours.
Article 5
En cas de recours, le premier président, statuant en référé, peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision déférée à la cour si les moyens invoqués au soutien du recours apparaissent sérieux et si l'exécution risque d'entraîner des conséquences
Article R464-24-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 57
A peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'exposé des moyens invoqués à l'appui de la demande de sursis.
Article R271-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 14
Le président du conseil départemental communique les motifs et pièces invoqués à l'appui de la requête au bénéficiaire des prestations sociales par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R621-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51
Il indique le montant de sa ou de ses créances, ainsi que, le cas échéant, la nature des sûretés dont il est titulaire.
Article 379
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 81
Le retrait total de l'autorité parentale prononcé en vertu des articles 378 et 378-1 porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l'autorité parentale ; à défaut d'autre détermination, il s'étend à tous
Article R595-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 24
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est l'autorité compétente française en matière de transport de substances radioactives pour prendre les décisions et délivrer les certificats requis par les accords, conventions et règlements internationaux
Article 1191
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 93
Les décisions du juge peuvent être frappées d'appel :
Article 384
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
Article 41
sa décision, émet soit un avis motivé déclarant qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la requête dont il a été saisi, soit une recommandation motivée invitant l'autorité compétente à procéder à l'inscription dont il s'agit.
Article 131-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 83
La rémunération du médiateur est fixée, à l'issue de sa mission, en accord avec les parties. L'accord peut être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565. A défaut d'accord, la rémunération est fixée par le juge.
Article 137-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 16
La détention provisoire est ordonnée ou prolongée par le juge des libertés et de la détention. Les demandes de mise en liberté lui sont également soumises.
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