Le 18 décembre 1997, suite à une action en revendication immobilière, le père du requérant obtint une décision définitive constatant l’illégalité de la nationalisation de l’immeuble susmentionné

    Le 14 mars 1994, suite à une action en revendication immobilière, la requérante obtint une décision définitive constatant l'illégalité de la nationalisation et ordonnant aux autorités de

sous-traitant » ; que cette nullité ne peut être invoquée que par le sous-traitant qui en est le seul bénéficiaire et elle ne peut être acquise par le seul fait que celui-ci l'évoque en l'absence de décision

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

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ORIGINE : DÉCISION du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

résultant de la réalisation d'aménagements en pure perte puisque réalisés dans le cadre d'un contrat de bail nul, et ce, nonobstant la circonstance qu'ultérieurement le contrat devait faire l'objet d'une décision

    Le 17 mai 1996, suite à une action en revendication immobilière formulée devant le tribunal de première instance de Bucarest, le requérant obtint une décision définitive constatant l'illégalité

    Le 16 novembre 1993, suite à une action en revendication immobilière, S.S. et V.S. obtinrent une décision définitive constatant l’illégalité de la nationalisation de l’immeuble susmentionné

Elle soutient que : - le centre hospitalier de Boën-sur-Lignon ne démontre pas qu'elle aurait commis une faute ; - en l'absence de réception des prestations et de décision expresse constatant l'achèvement

C... du chef d'organisation frauduleuse d'insolvabilité était liée à l'absence d'élément intentionnel, n'a pas méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision en constatant l'existence d'importants

du 13 décembre 2011 et que sa condamnation définitive n'était nullement subordonnée à l'exequatur de la décision de justice américaine ; qu'en se fondant, pour retenir que M. et Mme X... ne pouvaient

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Avril 2023.

Le III de ce même article indique qu’après résolution du plan et ouverture d’une nouvelle procédure par le même jugement ou par une décision ultérieure constatant que cette résolution a provoqué l’état

temporaire et toutes autres restrictions au droit de disposer, ainsi que des clauses susceptibles d'entraîner la résolution ou la révocation d'actes soumis à publicité en vertu du 1° ; de même, les décisions

autre habitation, dans des conditions répréhensibles au regard de ses obligations de gardien des meubles saisis entre ses mains à titre conservatoire, même en l'absence d'une mise en demeure et d'une décision

Dans un mémoire en défense, le requérant, invoquant la décision du 13 juillet 1993 de la Cour suprême de Justice constatant l'inconstitutionnalité des décrets en cause, argua du fait que ceux-ci n'avaient

Paris, 21 février 1992, n° 7), statuant en référé, que les époux E..., devenus propriétaires d'un immeuble donné à bail pour l'exploitation d'un hôtel meublé, ont fait procéder, en exécution d'une décision