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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f5cd58014677421dac
15 janvier 2002
. ; "aux motifs que la chambre de l'instruction, par une décision aujourd'hui définitive, a développé les charges justifiant la saisine de la cour d'assises et qui n'ont pas à être discuté dans le cadre
61372679cd58014677425dd6
7 septembre 2004
l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 19 mai 2004, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de meurtre aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant
civ3
613720f7cd580146773efdc5
4 octobre 1989
Y... font grief à l'arrêt d'avoir, rejetant l'exception de prescription biennale qu'ils avaient soulevée, déclaré recevable l'action de Mlle X... sur le fondement de la garantie décennale, alors, selon
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00282
11 mars 2025
[C] à quatre mois d'emprisonnement avec sursis en retenant dans ses motifs qu'il a commis des faits graves relevant du mépris de la dignité d'autrui ainsi que la volonté de nuire à la partie civile, comporte
civ2
60794d559ba5988459c487c8
13 juillet 2005
qu'autant que ce vice place l'intimé dans l'impossibilité d'exécuter la décision de première instance; qu'en l'absence d'exécution provisoire du jugement, l'intimé ne justifie ainsi d'aucun grief ; qu'en
civ1
61372477cd58014677415bd0
27 juin 2006
SCEA laquelle a interjeté appel du jugement du 14 décembre 2000 et de l'ordonnance du 21 juin 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance rejetant
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03036
1 juin 2016
de base légale ; "2°) alors que toute décision de justice doit être motivée et se suffire à elle même, que les juges ne peuvent motiver leur décision par voie de référence ; qu'en vertu de l'article
6137264acd580146774246e5
19 mai 2004
l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 9 octobre 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00228
13 février 2019
saisi la juridiction prud'homale le 1er février 2010 en contestant ce licenciement ; que lors de l'audience de départage, le 29 janvier 2013, le salarié s'est désisté de ses prétentions ; que par décision
ECLI:FR:CCASS:2021:C100324
14 avril 2021
L'article L 223-1 du CES ED A dispose que "le maintien en zone d'attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quatre jours par une décision écrite et motivée d'un agent relevant d'une catégorie
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00086
14 février 2024
Après avis de mise en recouvrement (AMR) et rejet de leur réclamation, M. et Mme [S] ont saisi le tribunal judiciaire afin d'obtenir l'annulation de l'AMR et de la décision de rejet de leur réclamation
ECLI:FR:CCASS:2022:C200524
19 mai 2022
Seule est susceptible d'être déférée devant la formation collégiale de la cour d'appel la décision d'irrecevabilité maintenue par la décision refusant de la rapporter. 9.
613722a7cd580146773ffb3d
7 mars 1996
le Conseil d'Etat a rejeté le 21 octobre 1991 le recours de la Communauté urbaine de Strasbourg contre le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions
ECLI:FR:CCASS:2021:C300208
4 mars 2021
M... estimât que la production de ce document suffisait à l'exécution de l'obligation, fait objectif, la cour d'appel a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de
ECLI:FR:CCASS:2018:C200236
1 mars 2018
de la vente de l'immeuble litigieux sans procéder à cette recherche, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution
613723d2cd5801467740e9dc
6 février 2002
1996, la cour d'appel excède ses pouvoirs et viole les articles 1134 et 1792-6 du Code civil ; 2 / que la garantie de parfait achèvement a pour point de départ la réception, d'où il suit qu'en retenant
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00768
30 septembre 2020
opposables à l'UNEDIC, délégation AGS CGEA de Rouen, alors « que la garantie de l'AGS couvre exclusivement les créances des salariés, dues en exécution ou au titre de la rupture du contrat de travail
6137257acd5801467741e192
11 octobre 1993
d'alignement, le prévenu produit un ticket de caisse d'un concurrent relatif à l'achat d'un jeu de société avec une remise de 30 % ; que la Cour constate, pour écarter cette exception, que celle-ci a
613725bacd5801467742015a
12 octobre 1999
Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 1998, qui, pour exécution de travaux de construction immobilière en méconnaissance des obligations légales
613725d0cd58014677420b89
22 avril 1998
Nicolas X... pour le dossier être communiqué au procureur de la République afin de règlement ; "alors, d'une part, qu' aux termes de l'article 145-3 du Code de procédure pénale, applicable aux décisions
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