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336 656 résultats pour « décision rejetant une exception »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f5cd58014677421dac

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

. ; "aux motifs que la chambre de l'instruction, par une décision aujourd'hui définitive, a développé les charges justifiant la saisine de la cour d'assises et qui n'ont pas à être discuté dans le cadre

Source officielle
CC

cr

61372679cd58014677425dd6

Cassation

7 septembre 2004

7 septembre 2004

l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 19 mai 2004, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de meurtre aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant

Source officielle
CC

civ3

613720f7cd580146773efdc5

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

Y... font grief à l'arrêt d'avoir, rejetant l'exception de prescription biennale qu'ils avaient soulevée, déclaré recevable l'action de Mlle X... sur le fondement de la garantie décennale, alors, selon

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00282

Cassation

11 mars 2025

11 mars 2025

[C] à quatre mois d'emprisonnement avec sursis en retenant dans ses motifs qu'il a commis des faits graves relevant du mépris de la dignité d'autrui ainsi que la volonté de nuire à la partie civile, comporte

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CC

civ2

60794d559ba5988459c487c8

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

qu'autant que ce vice place l'intimé dans l'impossibilité d'exécuter la décision de première instance; qu'en l'absence d'exécution provisoire du jugement, l'intimé ne justifie ainsi d'aucun grief ; qu'en

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CC

civ1

61372477cd58014677415bd0

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

SCEA laquelle a interjeté appel du jugement du 14 décembre 2000 et de l'ordonnance du 21 juin 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance rejetant

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03036

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

de base légale ; "2°) alors que toute décision de justice doit être motivée et se suffire à elle même, que les juges ne peuvent motiver leur décision par voie de référence ; qu'en vertu de l'article

Source officielle
CC

cr

6137264acd580146774246e5

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 9 octobre 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00228

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

saisi la juridiction prud'homale le 1er février 2010 en contestant ce licenciement ; que lors de l'audience de départage, le 29 janvier 2013, le salarié s'est désisté de ses prétentions ; que par décision

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100324

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

L'article L 223-1 du CES ED A dispose que "le maintien en zone d'attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quatre jours par une décision écrite et motivée d'un agent relevant d'une catégorie

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00086

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

Après avis de mise en recouvrement (AMR) et rejet de leur réclamation, M. et Mme [S] ont saisi le tribunal judiciaire afin d'obtenir l'annulation de l'AMR et de la décision de rejet de leur réclamation

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200524

Cassation

19 mai 2022

19 mai 2022

Seule est susceptible d'être déférée devant la formation collégiale de la cour d'appel la décision d'irrecevabilité maintenue par la décision refusant de la rapporter. 9.

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soc

613722a7cd580146773ffb3d

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

le Conseil d'Etat a rejeté le 21 octobre 1991 le recours de la Communauté urbaine de Strasbourg contre le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300208

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

M... estimât que la production de ce document suffisait à l'exécution de l'obligation, fait objectif, la cour d'appel a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200236

Cassation

1 mars 2018

1 mars 2018

de la vente de l'immeuble litigieux sans procéder à cette recherche, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution

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civ3

613723d2cd5801467740e9dc

Cassation

6 février 2002

6 février 2002

1996, la cour d'appel excède ses pouvoirs et viole les articles 1134 et 1792-6 du Code civil ; 2 / que la garantie de parfait achèvement a pour point de départ la réception, d'où il suit qu'en retenant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00768

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

opposables à l'UNEDIC, délégation AGS CGEA de Rouen, alors « que la garantie de l'AGS couvre exclusivement les créances des salariés, dues en exécution ou au titre de la rupture du contrat de travail

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cr

6137257acd5801467741e192

Cassation

11 octobre 1993

11 octobre 1993

d'alignement, le prévenu produit un ticket de caisse d'un concurrent relatif à l'achat d'un jeu de société avec une remise de 30 % ; que la Cour constate, pour écarter cette exception, que celle-ci a

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cr

613725bacd5801467742015a

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 1998, qui, pour exécution de travaux de construction immobilière en méconnaissance des obligations légales

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cr

613725d0cd58014677420b89

Cassation

22 avril 1998

22 avril 1998

Nicolas X... pour le dossier être communiqué au procureur de la République afin de règlement ; "alors, d'une part, qu' aux termes de l'article 145-3 du Code de procédure pénale, applicable aux décisions

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