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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a8cd58014677427754
17 mai 2006
d'aucune fraude ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; "alors que, de troisième part, en application de l'article 249 du Traité CE, les décisions
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101009
15 novembre 2010
civile dénommée «MANAPPS», qui seule l'a distribué et a enregistré la marque, qu'il était auparavant la copropriété de Monsieur Y... et de Monsieur A... et que le document intitulé 'procès-verbal de décision
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2203712_20221014
14 octobre 2022
l'habitation : " ()Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision
613724e1cd58014677419236
3 octobre 1989
de l'héroïne ; " alors que l'arrêt qui n'a pas constaté que le prévenu ait détenu ou cédé de l'héroïne, n'a pas constaté les éléments constitutifs des infractions reprochées et n'a pas justifié sa décision
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467009.20231201
1 décembre 2023
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007692404
25 juillet 1986
l'agence le 25 mars 1975, cette somme devant être "réajustée en application des textes relatifs aux rapatriés" ; que l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer fait appel de cette décision
6 SS
CETAT:CETATEXT000007802981
26 février 1992
X... devant les premiers juges était irrecevable dès lors qu'elle n'était dirigée que contre la décision originelle ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 73
6079a8579ba5988459c4cd93
5 juin 1996
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article unique de la loi du 13 avril 1932, et des articles 7, 8, 591, 593,
Ch3 Cab1 CTX civil
69dfe909cdc6046d475ea69f
7 avril 2026
Cette omission, de nature purement matérielle, est susceptible d’entraver l’exécution forcée de la décision. MOTIFS 1.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008216530
24 juin 2005
du code de justice administrative ; il expose que le moyen développé dans son recours en annulation est de nature à émettre un doute sérieux sur la légalité du refus critiqué ; qu'en effet, la décision
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301165_20240115
15 janvier 2024
G C et Mme F C, représentés par Me Andrea Marti, demandent au tribunal : 1°) - d'annuler la décision expresse du 4 janvier 2023 rejetant leur recours gracieux, formé le 2 décembre 2022, demandant au
ORTA_2402745_20250624
24 juin 2025
l'arrêté en date du 13 mars 2023 par lequel le maire de Pechabou a délivré à Mme E un permis de construire modificatif n° PC 03140921 S0021 M01 pour la réalisation d'une maison individuelle, ensemble la décision
Pôle 1 - Chambre 5
662b43ebfe25450008314b06
25 avril 2024
Par procès-verbaux de décisions de l'associé unique du 15 décembre 2022, sur le fondement des nouvelles stipulations statutaires, la société RSP a révoqué avec effet immédiat les administrateurs et le
comm
6079d67a9ba5988459c5b56b
5 juin 1972
CHANGE SUSVISEE, A ECHEANCE DU 31 JANVIER 1970, REVENUE IMPAYEE A ETE PROTESTEE ET QUE LES PROCEDURES DILIGENTEES POUR EN OBTENIR LE PAIEMENT SE REVELERENT INSUFFISANTES ; ATTENDU QU'EN FONDANT SA DECISION
Pôle 1 - Chambre 11
65a0f53d383a880008fd07cb
11 janvier 2024
DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 JANVIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10329
27 mars 2019
cet égard, c'est à juste titre que le CNES souligne que le refus préalable d'un intervenant ou le retrait d'une habilitation ne saurait s'analyser en une sanction disciplinaire alors que de telles décisions
Chambre A - Commerciale
65b0b9908d0ccf000877e45f
23 janvier 2024
de l'associé unique postérieures à la délibération du 29 octobre 2019 portant décision d'exclusion à son encontre, en condamnation de Mme [F] à lui payer une somme de 15 000 euros à titre de dommages
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2403819_20250403
3 avril 2025
Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508934_20250924
24 septembre 2025
Chambre civile section A
6902ff1d1e4ff47a82fa342a
28 octobre 2025
Suivant déclaration en date du 18 février 2025, Mme [V] a relevé appel de cette décision.
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