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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a8cd58014677427754

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

d'aucune fraude ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; "alors que, de troisième part, en application de l'article 249 du Traité CE, les décisions

Source officielle

Page 46 sur 18420

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101009

Cassation

15 novembre 2010

15 novembre 2010

civile dénommée «MANAPPS», qui seule l'a distribué et a enregistré la marque, qu'il était auparavant la copropriété de Monsieur Y... et de Monsieur A... et que le document intitulé 'procès-verbal de décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2203712_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

l'habitation : " ()Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision

Source officielle
CC

cr

613724e1cd58014677419236

Cassation

3 octobre 1989

3 octobre 1989

de l'héroïne ; " alors que l'arrêt qui n'a pas constaté que le prévenu ait détenu ou cédé de l'héroïne, n'a pas constaté les éléments constitutifs des infractions reprochées et n'a pas justifié sa décision

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467009.20231201

Admin. suprême

1 décembre 2023

1 décembre 2023

fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007692404

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

l'agence le 25 mars 1975, cette somme devant être "réajustée en application des textes relatifs aux rapatriés" ; que l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer fait appel de cette décision

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007802981

Admin. suprême

26 février 1992

26 février 1992

X... devant les premiers juges était irrecevable dès lors qu'elle n'était dirigée que contre la décision originelle ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 73

Source officielle
CC

cr

6079a8579ba5988459c4cd93

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article unique de la loi du 13 avril 1932, et des articles 7, 8, 591, 593,

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dfe909cdc6046d475ea69f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Cette omission, de nature purement matérielle, est susceptible d’entraver l’exécution forcée de la décision. MOTIFS 1.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008216530

Admin. suprême

24 juin 2005

24 juin 2005

du code de justice administrative ; il expose que le moyen développé dans son recours en annulation est de nature à émettre un doute sérieux sur la légalité du refus critiqué ; qu'en effet, la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2301165_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

G C et Mme F C, représentés par Me Andrea Marti, demandent au tribunal : 1°) - d'annuler la décision expresse du 4 janvier 2023 rejetant leur recours gracieux, formé le 2 décembre 2022, demandant au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2402745_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

l'arrêté en date du 13 mars 2023 par lequel le maire de Pechabou a délivré à Mme E un permis de construire modificatif n° PC 03140921 S0021 M01 pour la réalisation d'une maison individuelle, ensemble la décision

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

662b43ebfe25450008314b06

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par procès-verbaux de décisions de l'associé unique du 15 décembre 2022, sur le fondement des nouvelles stipulations statutaires, la société RSP a révoqué avec effet immédiat les administrateurs et le

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CC

comm

6079d67a9ba5988459c5b56b

Cassation

5 juin 1972

5 juin 1972

CHANGE SUSVISEE, A ECHEANCE DU 31 JANVIER 1970, REVENUE IMPAYEE A ETE PROTESTEE ET QUE LES PROCEDURES DILIGENTEES POUR EN OBTENIR LE PAIEMENT SE REVELERENT INSUFFISANTES ; ATTENDU QU'EN FONDANT SA DECISION

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65a0f53d383a880008fd07cb

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 JANVIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10329

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

cet égard, c'est à juste titre que le CNES souligne que le refus préalable d'un intervenant ou le retrait d'une habilitation ne saurait s'analyser en une sanction disciplinaire alors que de telles décisions

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CA

Chambre A - Commerciale

65b0b9908d0ccf000877e45f

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

de l'associé unique postérieures à la délibération du 29 octobre 2019 portant décision d'exclusion à son encontre, en condamnation de Mme [F] à lui payer une somme de 15 000 euros à titre de dommages

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2403819_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2508934_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

Source officielle
CA

Chambre civile section A

6902ff1d1e4ff47a82fa342a

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Suivant déclaration en date du 18 février 2025, Mme [V] a relevé appel de cette décision.

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