Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 938 résultats pour « déclaration de nationalité française »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 938 résultats pour « déclaration de nationalité française »
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EXTRAIT
Article 5
Dans un délai de trois mois suivant la réception des éléments mentionnés au premier alinéa du présent I, la Haute Autorité rend publiques la déclaration de situation patrimoniale et la déclaration d'intérêts.
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 54
Les assurés volontaires doivent, à l'appui de leur demande d'adhésion à l'assurance volontaire, souscrire une déclaration faisant état des ressources déclarées soit par le postulant, soit par le chef de famille, au titre de l'année civile antérieure,
Article 419
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65
La déclaration de constitution de partie civile se fait soit avant l'audience au greffe, soit pendant l'audience par déclaration consignée par le greffier ou par dépôt de conclusions.
Article R2151-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 17
L'organisme qui souhaite modifier un élément substantiel de l'activité déclarée dépose une nouvelle déclaration, instruite dans les mêmes conditions que la déclaration initiale.
Article 3
La déclaration environnementale contient les informations mentionnées à l'article R. 171-17 du code de la construction et de l'habitation. - décrivant les impacts environnementaux : Pour les déclarations environnementales bénéficiant d'une attestation
Article Annexe
FORMULAIRE DE DÉCLARATION (1) 1. Cette déclaration concerne : Signature (1) Veuillez conserver la copie de cette déclaration. Elle vous sera demandée lors de prestations futures.
LEGIARTI000021863889
FORMULAIRE DE DÉCLARATION (1) 1. Cette déclaration concerne : (1) Veuillez conserver la copie de cette déclaration.
Article R331-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 79
La déclaration de recours mentionne la liste des pièces et documents justificatifs produits. Les pièces et documents mentionnés dans la déclaration sont remis au greffe de la cour d'appel en même temps que la déclaration.
Article R214-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 04
La déclaration donne lieu à la délivrance d'un récépissé de déclaration qui doit être présenté sur demande des services de contrôle dans les lieux où s'exerce l'activité concernée.
Article 2
En suite d'importation directe, c'est-à-dire sans passage par un établissement suspensif, la déclaration est déposée ponctuellement en suite de la déclaration de mise en libre pratique.
Article 3
La déclaration est souscrite au moins vingt-quatre heures avant la date d'installation des appareils automatiques. Chaque appareil automatique fait l'objet d'une déclaration distincte.
Article 5
Avant le 20 de chaque mois, les fabricants d'isoglucose sont tenus de faire parvenir, au bureau de déclaration de la direction générale des impôts dans le ressort duquel est située la fabrique, une déclaration de leur fabrication du mois précédent exprimée
Article R722-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 18 > 86
La déclaration d'intérêts et l'actualisation de cette déclaration sont conservées jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin des fonctions au titre desquelles elles ont été remises.
Article ANNEXE, art. 30-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 73
La décision de rejet intervient au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la délivrance du récépissé de déclaration prévu à l'article 30-1.
Article 2
Date de naissance NomComNaissance Alphanumérique Oui Nom de la commune de naissance DeptNaissance Alphanumérique Oui Département de naissance PaysNaissance Alphanumérique Oui Pays de naissance (le cas échéant) Nationalite
Article R123-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37
La société déclare en outre : 1° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile personnel des associés tenus indéfiniment ou tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales, leurs date et lieu de naissance, ainsi que leur nationalité ;
Article 9-6
La déclaration d'activité est transmise au gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins : - avant le 30 novembre 2010, ou dans les quinze jours suivant la réception du formulaire de déclaration d'activité, pour les détenteurs-éleveurs
Article R435-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 97
déclaration ; 2° Les règles particulières de circulation des bateaux amphibies ; 3° Les dispositifs de signalisation et d'équipement de ces bateaux.
Article R120-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 06 > 01
Le premier président de la Cour des comptes est responsable du versement, prévu à l'article L. 120-10, des déclarations d'intérêts et des déclarations complémentaires en annexe du dossier individuel de l'intéressé.
Article A821-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 71
déclarations de la direction de l'entité.
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