Par jugement rendu le 23 décembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Rodez a statué comme suit : Déclare recevable le recours de Mme [B] [Q], Confirme la décision implicite de rejet de

a notifié, le 21 mai 2019, un taux rectifié pour l'exercice 2019.

M. et Mme [H] font grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de leurs demandes alors : « 1°/ que l'administration est tenue d'identifier avec précision, dans sa proposition de rectification, les documents

[Y] a joint à ses déclarations d'ISF des années 2009 et 2010 une attestation de la société Finaréa Avenir PME certifiant qu'il avait investi une certaine somme dans le capital de cette société, se présentant

septembre 2011 a autorité de chose jugée, - déclarer les époux [P] irrecevables en leurs demandes, - vu l'article 564 du code de procédure civile : - déclarer irrecevables comme nouvelles les demandes

ne donnant pas ouverture à cassation ; que saisie d'une requête en omission de statuer, la cour d'appel de Grenoble, par son second arrêt a dit que le dispositif de l'arrêt du 10 janvier 2006 était rectifié

Opéra dans les délais légaux est un grief relatif à la présentation de cette déclaration, la ville étant en mesure de percevoir la taxe au vu de la déclaration initiale mentionnant expressément une capacité

pour erreur matérielle cette ordonnance ; 2°) de déclarer nulle et non avenue cette décision ; 3°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions de première instance.

RG n° 19/05509), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, M. et Mme [G] ont joint à leurs déclarations

RG n° 19/05482), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, M. et Mme [B] ont joint à leurs déclarations

[G] a joint à ses déclarations d'ISF des années 2008 et 2009 une attestation de la société Finaréa Gold certifiant qu'il avait investi une certaine somme dans le capital de cette société, se présentant

septembre 2022), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, M. et Mme [H] ont joint à leurs déclarations

La SARL [S] [V] Civil a interjeté appel de ce jugement par déclaration au greffe en date du 18 juillet 2022 (n° RG 22/02509).

Il convient de rectifier l'arrêt en ce sens.

DEMANDERESSE A LA RECTIFICATION : LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE 46 rue Saint-Ferdinand 75841 PARIS CEDEX 17 Représentée par Me Johann EUGENE-ADOLPH (TOQUE 90) avocat au barreau

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que la société OCP répartition ayant déclaré

par elle ; la requête en rectification d'erreur matérielle était donc irrecevable comme présentée au conseil de prud'hommes.

en rectification déposée par la société E.A.C .