la légalité de la décision en litige : • cette décision est entachée d'un vice d'incompétence ; • elle est insuffisamment motivée ; • elle est entachée d'erreur de droit dans la mesure où le défaut

de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de défaut de maîtrise de la vitesse d'un véhicule eu égard aux circonstances ; " aux motifs que, en conduisant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Fraval, maître des requêtes

d'en solliciter la prorogation ; que le 11 décembre 1985 il a provoqué un accident de la circulation dont Y... a été victime ; que, sur les poursuites engagées contre lui pour blessures involontaires, défaut

devant : Véronique OLIVIERO, Président, siégeant en formation Juge Unique, Assistée de Sylvie ANTHOUARD, Greffier, Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Martine COMBET. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 06 février 2013.

intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 30 juin 1995, qui, dans la procédure suivie contre Mabrouck BARNAOUI pour homicide involontaire par conducteur et défaut

Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 14 mars 1988, qui, dans une procédure suivie contre Louis X... des chefs d'homicide involontaire, défaut

la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 2016, qui, pour conduite d'un véhicule en ayant fait usage de produits stupéfiants et sous l'empire d'un état alcoolique et défaut

de Bruneton et Mégret, avocat de la société BPCE assurances IARD, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société MMA IARD assurances mutuelles, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats

de la police d'assurance susmentionnée, avait été cité à comparaître à l'audience du 17 mars 1994 de la 5e chambre du tribunal de grande instance de Pontoise des chefs de blessures involontaires et défaut

Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 1er-I, alinéa 1, L. 13, L. 15-I et III du Code de la route, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut

l'arrêt de relaxe du 22 mars 1984, alors, selon le moyen, que cette décision, en rapportant l'accident à la défaillance non contestée en ellemême du système de freinage, excluait nécessairement un défaut

cassation, pris de la violation des articles L 113-2, L 211-1 et suivants et R 211-13 du Code des assurances, de l'article 1108 du Code civil et des articles 385-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

d'annuler l'arrêté du 14 août 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, en assortissant cette obligation d'un délai de départ

Le défaut de maîtrise du véhicule est pointé par la cour, puisqu'il apparaît, au vu de l'enquête réalisée par la gendarmerie, que M.

Mercedes, selon lesquelles il était à l'arrêt, clignotant en marche, dans l'attente de prendre un chemin sur sa gauche, et démontrait l'inattention du prévenu dans la conduite de son véhicule, voire le défaut

a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 250 euros d'amende et six mois de suspension du permis de conduire, pour délit de fuite et défaut

de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a débouté X..., conducteur victime d'un accident de la circulation, de sa constitution de partie civile formée contre le conducteur d'un

cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 29 février 1996 qui, dans la procédure suivie contre Didier A..., pour blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, et défaut