arrêt incident, la Cour a " décerné acte à Tohami X... que certaines parties ont indiqué lors des débats que la condamnation prononcée contre lui par le tribunal de grande instance de Douai était définitive

. ; que ces quatre personnes ont saisi le conseil de prud'hommes de Saintes qui, par jugements du 15 décembre 1994, devenus définitifs, a consacré leur qualité de salariés ; que les explications de Pierre

condamnation de l'assureur à lui régler le montant de son indemnisation assorti des intérêts au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour du jugement devenu définitif

en réparation de leurs préjudices corporels, économiques et moraux, produiront intérêt de plein droit et au double du taux légal à compter du 28 décembre 1995 jusqu'au jour où le jugement deviendra définitif

rapportait pas la preuve que les factures réglées conformément au marché initial et à l'ordre de service de régularisation correspondaient aux travaux supplémentaires litigieux pour en mettre la charge définitive

son père et avoir hors procédure avoué aux gendarmes être l'auteur de l'assassinat, il niait toute responsabilité au long de la procédure ; que l'ordonnance de transmission des pièces étant devenue définitive

X... n'était pas définitive à son égard, et déclaré, en conséquence, opposable à celle-ci la décision modificative de prise en charge, alors, selon les moyens, d'une part, que viole l'article R. 441-14

X... n'était pas définitive à son égard, et déclaré, en conséquence, opposable à celle-ci la décision modificative de prise en charge, alors, selon les moyens, d'une part, que viole l'article R. 441-14

X... n'était pas définitive à son égard, et déclaré, en conséquence, opposable à celle-ci la décision modificative de prise en charge, alors, selon les moyens, d'une part, que viole l'article R. 441-14

pour maladie du 27 août 2014 au 7 décembre 2014, puis à compter du 16 décembre 2014, et licenciée le 31 mars 2015 pour absence prolongée désorganisant l'entreprise et nécessitant son remplacement définitif

jouissance pour la période du 3 juillet 2013 jusqu'au 20 mai 2015 alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des constatations de l'arrêt lui-même que « les appelants font valoir, pour estimer non définitive

d'information et son maintien en détention ; 2) contre l'arrêt rendu par la même juridiction le 23 juin 1999, qui, dans la même procédure, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement, à l'interdiction définitive

[H] oppose, en défense, la nouveauté et partant l'irrecevabilité du moyen tirée de l'absence de caractère définitif des dispositions du jugement relatives à la culpabilité et aux peines principales et

au paiement d'une certaine somme à valoir sur la réparation de ses préjudices financier et moral, et de rejeter ses autres demandes, alors « que le fait d'exécuter une décision de justice devenue définitive

abus de confiance, en récidive, complicité de blanchiment aggravé, faux, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire, 100 000 euros d'amende et une interdiction définitive

retourné à l'entreprise ni expressément approuvé par elle, il est constant que les autorités compétentes de l'Office l'ont payé sans faire acune réserve ; qu'il a ainsi fait l'objet d'un règlement définitif

ainsi violé le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 3°/ que l'article 1.11 des conditions générales de la police de la société Allianz Benelux définit

Cette décision est devenue définitive.

T... fait grief à l'arrêt du 5 février 2014 de rejeter sa demande tendant au prononcé du divorce aux torts exclusifs de son épouse et de prononcer leur divorce pour altération définitive du lien conjugal