Sentenza della Corte del 28 gennaio 1992.#Commissione delle Comunità europee contro Regno del Belgio.

Sentenza della Corte del 13 maggio 1981.#SpA International Chemical Corporation contro Amministrazione delle finanze dello Stato.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Tribunale civile di Roma - Italia.

[V] fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que la caisse dispose d'un délai de trente jours, à compter du jour où elle a reçu la déclaration d'accident et le

Mme [M] fait grief à l'arrêt du 24 octobre 2023 de constater que la déclaration d'appel de M.

le magistrat instructeur s'était pourtant borné à constater qu'au terme des trois années passées par le mis en examen en détention provisoire, les conditions légales de son maintien en détention au-delà

dans les délais prescrits ; que par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 novembre 1995, Charlery X... a valablement été mis en demeure par la direction des services fiscaux de la

Sentenza della Corte del 27 febbraio 1980.#Hans Just I/S contro Ministero danese delle imposte ed accise.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Østre Landsret - Danimarca.

charge remplie, que « dans sa déclaration au titre de l'épicondylite M.

de recours ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de la sécurité sociale, le destinataire de la décision ne peut élever une contestation au-delà d'un délai raisonnable

Sentenza della Corte (Settima Sezione) del 1 febbraio 2007.#Commissione delle Comunità europee contro Repubblica portoghese.

tant par la déclaration que par le bordereau de pièces produites; que la banque faisait valoir que la déclaration de créances a été faite sur papier portant son en-tête "CRCAM du Vaucluse" établie

Crim. 23/7/1973 Baudin D 1973, 210) que le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir qu'au moment où les travaux sont achevés (Cass. Crim.

le délai de quatre mois à compter de la demande. 5.

sur l'ordonnance de maintien sous contrôle judiciaire qui lui était déférée, ce délai étant prévu par l'article 194 alinéa 3 et ne pouvant dépasser deux mois, ce qui entraîne la mainlevée du contrôle

fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnisation présentée au titre des heures de contrepartie obligatoire en repos acquises en conséquence des heures supplémentaires effectuées au-delà

L'appelant dispose, à peine de caducité de sa déclaration d'appel, d'un délai de trois mois à compter de cette déclaration pour remettre ses conclusions au greffe par la voie électronique et la cour d'appel

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ensemble les droits de la défense

cas de fraude ou de collusion" ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si l'inexactitude de la déclaration d'achèvement ne résultait pas d'une fraude ou d'une collusion, la cour d'appel a, en toute