L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des rappels de salaire au titre du travail de nuit et de la demi-heure quotidienne de pause, outre congés payés afférents, alors :

bail ; que la société Locamod a fait opposition à ce commandement ; Attendu que la société Locamod fait grief à l'arrêt de dire valable l'avenant du 19 février 1996, de valider le commandement de payer

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice

B... a payé, pour le compte de la société Panchita France, aux droits de laquelle vient la société Panchita, en vue de l'achat de biens immobiliers, les sommes de 90 544 euros par virement en date du 8

, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... , - Y..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI , 4ème chambre , en date

K... contenait un courriel non daté destiné au client ERDF-GRDF dans lequel il évoquait son passé au sein de la « Sebakmt International » et son embauche par la société Baur France, vantant son engagement

[W] à payer à BPop la somme de 10 238,49 €, outre intérêts au taux conventionnel de 3,39 % à compter du 22 janvier 2025, date du dernier décompte et jusqu'à parfait paiement ; CONDAMNER M.

Il n'est pas justifié du paiement des jours de congés par la SARL Gilon lors de la rupture du contrat de travail. Elle sera par conséquent condamnée à payer à M.

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2000, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec

L'article L. 133-7, alinéas 1 et 3, du même code dispose : « Le consentement est donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement. [...

Le coût du commandement de payer délivrer le 27 novembre 2015, postérieurement à la date de fin de la relation contractuelle le 29 octobre 2015, ne sera pas mis à la charge de [X] [M].

, qu'en contrepartie de cette acquisition non payée, la Sofebail consentait à Marie-Thérèse X... un crédit qui consistait pour l'établissement financier à prendre en charge directement le paiement des

sur les promesses de vente comptabilisées (93. 534 ¿), des factures non payées ou irrécouvrables (5. 017 ¿ + 33. 800 ¿), des erreurs sur le calcul de la provision au titre des congés payés (2. 282 ¿),

X... faisait valoir que " dans les conclusions de Confimex en première instance, notifiées le 24 septembre 1992, il était indiqué page 4 : que la société Confimex avait remis le chèque à l'encaissement

BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date

[D], seule la facture en date du 8 juillet 2016 avait été acquittée pour un montant de 100 505,09 euros, M.

de sommes qu'il estimait lui-même ne pas être dues en totalité à Paul X..., reconnaissant par lettre que SPIE devait payer à IRON des frais de préavis, des primes et des agios pour paiement tardif, autant

; - prononcer la liquidation judiciaire de la SCI du Val ; - fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 15 novembre 2018, date du défaut de paiement de la deuxième annuité du plan