Codes de loi français

Article R428-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 68

Les personnes morales déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal

Article R1312-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 66

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal

Article R1337-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 66

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code

Article R514-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 53

La commission consultative des polices municipales est présidée par un maire ou un adjoint au maire élu en son sein, au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et, s'il y a lieu, à la majorité relative au tour suivant

Article 713-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 89

À défaut de tenue du débat contradictoire devant le président ou le juge par lui désigné dans un délai de quinze jours suivant l'incarcération du condamné, celui-ci est remis en liberté s'il n'est pas détenu pour une autre cause.

Article L133-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude de l'assuré, l'organisme d'assurance maladie recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des remboursements intervenus à tort

Article R265-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 04

L'absence de décision à l'issue d'un délai de quatre mois à compter de la date de demande vaut décision implicite d'acceptation. Lorsque le préfet de région délivre l'agrément, il en informe le ministre chargé de l'action sociale.

Article 9

irrégulière continue, de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe prononcée solidairement contre les mêmes personnes, pour chaque numéro publié à partir du jour de la prononciation du jugement de condamnation, si ce jugement est contradictoire

Article 18

Elle précise en particulier : 1° Les objectifs liés à : a) La qualité du service aux affiliés et aux employeurs ; b) L'action sociale ; c) La prévention des risques professionnels ; d) La performance et le coût de la gestion ; 2° Les règles de calcul

Article R5141-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

A défaut de réalisation des travaux dans les délais fixés ou en cas d'inexécution des autres charges et conditions de la concession par le concessionnaire, le préfet met en demeure le concessionnaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Article L1321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 91

Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire.

Article L621-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 99

Par dérogation aux articles 42 et suivants de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, lorsqu'il a connaissance d'un fait susceptible de constituer un manquement imputable à une entreprise éditrice de services de

Article 3

l'article 6-2 du même décret, à condition : - que l'agriculteur ait effectué une demande au titre de la campagne 2016 de l'aide mentionnée à l'article D. 113-18 du code rural et de la pêche maritime ; et Si la surface graphique déclarée

Article L626-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Lorsque la proposition porte sur des délais et remises, le mandataire judiciaire recueille, individuellement ou collectivement, l'accord de chaque créancier qui a déclaré sa créance conformément à l'article L. 622-24.

Article L114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 28

III. – Lorsque le résultat de l'enquête fait apparaître que le comportement de la personne bénéficiant d'une décision d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation est devenu incompatible avec le maintien de cette décision, il est procédé à son retrait

Article L663-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 99

impécunieux par décision du tribunal, sur proposition du juge-commissaire et au vu des justificatifs présentés par le liquidateur ou le mandataire judiciaire.

Article 222-18-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 88

consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a

Article R234-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 74

-Les denrées alimentaires provenant d'un animal ayant été soumis à un essai clinique de médicaments vétérinaires mentionné au V de l'article L. 234-2 ne peuvent être mises sur le marché que si cet essai a été autorisé par le directeur général de l'Agence

Article R312-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 80

Dans le cas où l'arme relève de la catégorie C, le préfet ne peut la restituer que sur présentation par la personne intéressée de l'un des titres prévus au premier alinéa de l'article R. 312-53, sauf si cette personne l'a trouvée ou en a hérité.

Article 6

Paragraphe 3 : Autres cas de recours à l'expertise A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2315-96, Art. L2315-94, Sct. Sous-paragraphe 3 : Expertise qualité du travail et de l'emploi, Art.