Le Président de chambre a également rejeté la demande de jonction des instances relatives à la première et la deuxième déclarations d'appel dès lors qu'elle met fin à la première ; - la deuxième a été

fois devant la Cour, si bien qu'il n'en a pas été excipé in limine litis comme le prescrit l'article 385 du Code de procédure pénale ; "alors que le moyen visait "les citations", c'est-à-dire à la

[O] [P] aux dépens de première instance et d'appel ; condamné M.

demande au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en cause d'appel.

d'appel formé un appel incident contre le jugement du 7 février 1984 en invoquant à nouveau la péremption qu'elles avaient déjà soulevée en première instance ; que la cour d'appel s'est bornée à relever

sont nées antérieurement à la clôture des débats de la première instance de sorte que M.

, en date du 14 octobre 1998, rejeté l'exception de nullité invoquée et renvoyé les débats au fond à une audience ultérieure ; - le second, en date du 28 avril 1999, condamné le prévenu du seul chef

des dépens ainsi que l'ordonnance de taxe de première instance, alors, d'une part, selon le moyen, que la notion de postulation ne se réduit pas à la représentation exclusive, et comprend également la

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 180-1 du Code de l'urbanisme, 16, 20, 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base

T... pour unique héritière, la seconde a assigné la première devant le tribunal de grande instance de Nanterre afin qu'il soit constaté que celle-ci n'avait pas la qualité d'héritière de D...

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 14 Septembre 2020, devant : Madame ROSA-SCHALL, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame HAUGUEL, greffière présente

, 6 / Mme Monique Z..., demeurant ..., 7 / Mme Jeanine A..., demeurant ..., 8 / Mme Marie-Thérèse B..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1998 par le tribunal d'instance

Sur le premier moyen : Attendu que MM.

moyen de cassation pris de la violation des articles 423, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les parties civiles

président de la cour d'appel de Metz ; remet en conséquence la cause et les parties en l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et pour être fait droit, les renvoie devant le premier président

la Cour ses conclusions de première instance en l'état ; qu'il est constant que le délit d'entrave commis par Jean-Pierre X... a porté atteinte aux droits de l'organisme syndical ; que le dommage peut

le notaire pour le calcul de cette indemnité, alors « que le juge doit répondre aux conclusions des parties, et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que, dans ses conclusions

branches du moyen unique : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que pour décider que les parties