et du bornage de sa parcelle, à hauteur de respectivement 1 440 et 1 470 euros, la requérante n’apportant pas pour cette dernière dépense de justification quant à l’évolution de sa demande, chiffrée en

s'analyser comme étant un licenciement discriminatoire et à l'absence de reclassement dans le cadre du licenciement opéré ultérieurement ; le salarié forme des demandes chiffrées en tous points identiques

titre du financement de l'acquisition de l'immeuble, hors emprunt, et des travaux par application des dispositions des articles 1543, 1479 et 1469 du code civil ; qu'elle s'abstient cependant de toute demande

ils n'ont pas indiqué qu'il pouvait être remédié pour tout ou partie à ces maux par des prothèses auditives et l'intérêt de telles prothèses dont il n'est pas justifié de l'acquisition nonobstant la demande

Il lui a donc demandé de reconsidérer sa position.

Elle fait valoir que : - la demande indemnitaire préalable ne comporte aucune demande chiffrée de sorte que le contentieux n’a pas été lié alors qu’en outre, Mme B... a présenté de nouveaux chefs de préjudices

Il n'y a pas lieu d'actualiser ce revenu comme le demandent les intimées sans, au demeurant, présenter une demande chiffrée, dans la mesure où elles ne démontrent pas que ce revenu, qui avait baissé au

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception datée du 7 juin 2011, à la demande du salarié, l'entretien a été reporté au 20 juin 2011. Le salarié ne s'y est pas présenté.

Au soutien de ses demandes chiffrées Mme [B] souligne notamment qu'elle a vécu la remise en cause des accords passés comme une nouvelle atteinte à son honneur et à sa probité.

S'agissant de la prime de vacances, si l'appelant l'évoque dans ses développements, il ne saisit la cour d'aucune demande chiffrée à ce titre et s'abstient au surplus d'étayer et d'expliciter le bien fondé

du code de procédure civile en prononçant une condamnation sur une demande non formulée par le demandeur.

L782-3 ont été reprises à droit constant par les dispositions de l'article L 7322-3 du code du travail; que c'est donc à bon droit que Madame Y... invoque le bénéfice du SMIC; qu'au soutient de sa demande

Sur la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée  Au soutien de sa demande de requalification devant prendre effet au 1er jour travaillé, soit le

conteste l'intégralité des faits reprochés'; que la charge de la preuve pèse sur l'employeur qui ne verse aux débats aucune pièce au soutien du licenciement pour faute grave'; Le salarié justifie ses demandes

Lorsqu'ils ont été demandés et, quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

Sur la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée Au soutien de sa demande de requalification devant prendre effet au premier jour travaillé, Mme [

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Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum les époux X... à payer aux époux Y... et à la SCEA Visage la somme de 3 000 euros ; rejette la demande

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Septembre 2022, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant

classification revendiquée ; qu'il convient tant pour les motifs qui précèdent que ceux non contraires des premiers juges de confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré sauf à réactualiser les demandes