[T] [H] pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

[C] devant le juge des référés d'un tribunal judiciaire à fin d'obtenir, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, l'arrêt des travaux en cours et la remise en état de la parcelle.

Si le gérant s'oppose à la demande ou garde le silence, l'associé demandeur peut, à l'expiration du délai d'un mois à compter de sa demande, solliciter du président du tribunal, statuant en la forme des

Z... est décédé 4 jours plus tard et que Mme Z... et ses enfants ont alors, sur le fondement de l'article 215, alinéa 3, du Code civil, demandé l'annulation de ces deux ventes, qui a été prononcée par

probante; que l'intimé, qui ne fait pas la démonstration d'un état civil certain ne saurait se prévaloir d'une reconnaissance de paternité souscrite par M.

Willy, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 29 septembre 2000, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Christophe Y... du chef de faux témoignage

Elle a conclu au rejet des demandes formées sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

623, 624, 625 et 631 du code de procédure civile ; 2°/ que s'il est vrai que devant la juridiction de renvoi, une partie peut formuler une demande nouvelle, sous réserve qu'elle soit recevable, c'est

, représenté par son président en exercice, à ce dûment habilité par les statuts dudit syndicat ; le SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande l'annulation pour excès de pouvoir de deux arrêtés

DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTIONS AU CODE DE LA ROUTE, A DEBOUTE LES DEMANDERESSES DE LEUR ACTION CIVILE CONTRE CE PREVENU ET LES A CONDAMNEES IN SOLIDUM A REPARER LE PREJUDICE QU'IL

Le rejet de cette demande est confirmé.

Selon l'article 2241 du code civil, une demande en justice, même en référé, interrompt les délais de prescription et de forclusion. 15.

En application de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

, et a débouté la salariée de toutes ses autres demandes et l'employeur de sa demande reconventionnelle, condamnant ce dernier aux dépens.

Le troisième dispose que la demande en justice est formée devant le conseil de prud'hommes par requête. 10.

, ensemble les articles 1833 et 1844-10 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1844-10 du code civil et 32 du code de procédure civile : 4.

renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, décision qui mettait nécessairement fin aux débats" ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'après avoir prononcé le huis clos sur la demande

motifs : CASSE ET ANNULE l'arrêt de la Cour d'appel de Bastia du 4 avril 1973, mais seulement dans sa disposition ayant confirmé les mesures prescrites avant dire droit par les premiers juges sur les demandes