AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1539ba5988459c5198a
27 juin 1990
27 juin 1990
X..., par un contrat à durée indéterminée, à partir du 18 mai 1983, a été licenciée le 22 février 1986 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts
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civ1
607941129ba5988459c401ee
27 juin 1972
27 juin 1972
LITIGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DANS LE DERNIER ETAT DES CONCLUSIONS DE CLAUDE RUIZ X..., LE CONTENTIEUX N'ETAIT PAS LIE A CET EGARD ; QUE CES CONCLUSIONS NE PORTAIENT, EN EFFET, QUE SUR LA DEMANDE
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