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907 930 résultats pour « demande de confirmation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1539ba5988459c5198a

Cassation

27 juin 1990

27 juin 1990

X..., par un contrat à durée indéterminée, à partir du 18 mai 1983, a été licenciée le 22 février 1986 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts

Source officielle

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CC

civ1

607941129ba5988459c401ee

Cassation

27 juin 1972

27 juin 1972

LITIGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DANS LE DERNIER ETAT DES CONCLUSIONS DE CLAUDE RUIZ X..., LE CONTENTIEUX N'ETAIT PAS LIE A CET EGARD ; QUE CES CONCLUSIONS NE PORTAIENT, EN EFFET, QUE SUR LA DEMANDE

Source officielle
CC

civ2

613723d9cd5801467740efc5

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

Stéphane A..., notaire, ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

Source officielle
CA

2ème Chambre

69f19559cdc6046d47ed63a6

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Et statuant à nouveau, il est demande à la cour d'appel de Rennes de bien vouloir : A titre principal, - Débouter la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c793cdc6046d4788fbb3

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 4 mars 2026, la société [Adresse 6] demande la confirmation du jugement, le rejet des demandes de Monsieur [J] et sa condamnation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110549

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

visio-conférence a demandé la confirmation du jugement (arrêt, p. 3), 1°/ Alors qu'en matière de procédure orale, le juge est valablement saisi par les écritures déposées par une partie ; que s'il n'est

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6700d6e2836fac7141b7e91b

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Par conclusions du 15 mai 2024, la CPAM de l'Isère, dispensée de comparution à l'audience, demande la confirmation du jugement.

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54d9c

Cassation

28 octobre 1970

28 octobre 1970

AVAIT DEMANDE LA CONFIRMATION, AVAIT DECLARE APPLICABLE ET QUI S'IMPOSAIT AUX PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ET LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, DANS DES MOTIFS QUI SONT ADOPTES, RELEVENT

Source officielle
CC

soc

6079b0d99ba5988459c50669

Cassation

23 février 1983

23 février 1983

SUR UN CHANTIER FORESTIER A RIGNEY (DOUBS), ILS REGAGNAIENT LEUR DOMICILE A BORD D'UNE VOITURE DE L'ENTREPRISE, CONDUITE PAR UN PREPOSE DE CELLE-CI ; QUE DAME X..., MERE DES DEUX VICTIMES, AYANT DEMANDE

Source officielle
CC

civ3

6137211ccd580146773f10d2

Cassation

10 janvier 1990

10 janvier 1990

Z..., ès qualités, du désistement de son pourvoi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que les bailleurs ayant demandé la confirmation du jugement qui avait décidé

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01257

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

par les douanes françaises alors qu'il résulte des pièces versées aux débats que le préfet de la Martinique a adressé, le 31 octobre 2014, au centre de crise du ministère des affaires étrangères une demande

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

69f43ba7cdc6046d472dcf16

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La SELAS [2], en qualité de mandataire liquidateur de la SAS [3], demande de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy rendu le 11 février 2025, Et par suite

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300818

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Pour infirmer le jugement en ce qu'il avait condamné M. et Mme [F] à retirer les jardinières et plaques de plexiglas fixées sur leur mur, l'arrêt énonce que les consorts [G]-[C], s'ils ont demandé la confirmation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2223382_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

B... à l’effet de lui demander de confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2320212_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

B... à l’effet de lui demander de confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois. Aucune confirmation n’a été produite par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2323208_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Une mise en demeure a été adressée le 16 mai 2025 à Mme A... à l’effet de lui demander de confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2324552_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Une mise en demeure a été adressée le 16 mai 2025 à Mme B... à l’effet de lui demander de confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2324708_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

B... à l’effet de lui demander de confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois. Aucune confirmation n’a été produite par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325703_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Une mise en demeure a été adressée le 16 mai 2025 à Mme B... à l’effet de lui demander de confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2201477_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

Source officielle