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17 539 résultats pour « demande de pension d'un parent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF Cabinet 2

6712c6a40883c6606fa8293e

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

, dans le respect du cadre et des choix de vie de chacun Si l’autorité parentale est exercée à titre exclusif par un des parents, l’autre parent conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68e40545681ed727f2a40345

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant mineure [N] ; RAPPELONS qu'en application de l'article 372 du code civil, les parents doivent : - prendre ensemble les décisions importantes concernant

Source officielle
TJ

JAF

6a10a03ecdc6046d479ae410

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisira le juge

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. D

697b5b53cdc6046d471b0c8a

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

parentale sur les enfants, RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment : - prendre ensemble

Source officielle
TJ

CH3 divorces-contentieux

67ec5ebcdd062d9f810eaa25

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

réserve des décisions prises ou à prendre par le juge des enfants compétent, CONSTATE que l’autorité parentale sur les enfants mineurs est exercée conjointement par les deux parents, RAPPELLE que l’

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet B

679a94c3e9a46d1f5a766f95

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de leurs demandes d' ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ; DEBOUTE [X] [Y] de sa demande de désignation d' un notaire et d'un juge commis ; RENVOIE les parties

Source officielle
TJ

JAF

6a10a05ccdc6046d479ae61b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sébastien DOARE, PARTIES : DEMANDEUR : Madame [M], [E], [U] [R] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] de nationalité Française Profession : Enseignante [Adresse 1] [Adresse 2]

Source officielle
TJ

JAF Cab 3

6a10ccdbcdc6046d479e5437

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

, le parent chez lequel les enfants résideront pour la semaine ou pour les vacances devra aller le chercher au domicile de l’autre parent ; DIT que sauf meilleur accord entre les parties, chaque année

Source officielle
TJ

Cabinet 1A

6700439ac34eb4cc857b9568

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

fixée au domicile de la mère,   RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

677ed6d5b01eea4cf01a58de

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La pension alimentaire des enfants [R] et [Z] sera supprimée suite au présent jugement selon accord des parents, et Monsieur [X] [T] demande la diminution à 70 € par mois le montant de la pension alimentaire

Source officielle
TJ

C2-JAF DIVORCE

69d04649cdc6046d4709cd1b

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033788988

Admin. suprême

28 décembre 2016

28 décembre 2016

Par une réclamation du 26 décembre 2011, il a demandé que le quotient familial à retenir pour le calcul de l'impôt sur le revenu de ces deux années soit majoré de 0,25 part par enfant au motif qu'il en

Source officielle
TJ

J.A.F

68f93dafde0ebe408dab3559

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

respect dû à sa personne, que l'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques, que les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de

Source officielle
TJ

J.A.F

6a0e2120cdc6046d475c2759

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

, dans le respect dû à sa personne, que l'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques, que les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb90bd3db21cbdd8dccb

Appel

18 avril 2011

18 avril 2011

Sur la pension alimentaire Devant le juge conciliateur, M. X... avait indiqué percevoir 3 500 € par mois mais avait justifié d'une moyenne mensuelle de 4 543 € pour l'année 2007.

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 02

66335afdc0d3e3fe99cadb44

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

/15 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 20/07294 - N° Portalis DBZS-W-B7E-U5KM COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc8bd3db21cbdd8e43a

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

parental ne sont pas tenus.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1 -JAF1

67803dab9c3ba90f51dc750d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

 RAPPELLE qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions

Source officielle
TJ

JAF Cab 1

677efc5eb01eea4cf01acaf5

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile, autorité parentale - constate que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, sur les enfants

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab D

689ce8f105c5415472e7fc69

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

conjointement par les deux parents ; Rappelle que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent: - Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation

Source officielle

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