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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 2
6712c6a40883c6606fa8293e
10 octobre 2024
, dans le respect du cadre et des choix de vie de chacun Si l’autorité parentale est exercée à titre exclusif par un des parents, l’autre parent conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien
2ème Chambre
68e40545681ed727f2a40345
6 octobre 2025
de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant mineure [N] ; RAPPELONS qu'en application de l'article 372 du code civil, les parents doivent : - prendre ensemble les décisions importantes concernant
JAF
6a10a03ecdc6046d479ae410
20 mai 2026
les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisira le juge
2ème chambre cab. D
697b5b53cdc6046d471b0c8a
4 avril 2025
parentale sur les enfants, RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment : - prendre ensemble
CH3 divorces-contentieux
67ec5ebcdd062d9f810eaa25
1 avril 2025
réserve des décisions prises ou à prendre par le juge des enfants compétent, CONSTATE que l’autorité parentale sur les enfants mineurs est exercée conjointement par les deux parents, RAPPELLE que l’
2ème Chambre Cabinet B
679a94c3e9a46d1f5a766f95
14 janvier 2025
de leurs demandes d' ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ; DEBOUTE [X] [Y] de sa demande de désignation d' un notaire et d'un juge commis ; RENVOIE les parties
6a10a05ccdc6046d479ae61b
Sébastien DOARE, PARTIES : DEMANDEUR : Madame [M], [E], [U] [R] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] de nationalité Française Profession : Enseignante [Adresse 1] [Adresse 2]
JAF Cab 3
6a10ccdbcdc6046d479e5437
22 mai 2026
, le parent chez lequel les enfants résideront pour la semaine ou pour les vacances devra aller le chercher au domicile de l’autre parent ; DIT que sauf meilleur accord entre les parties, chaque année
Cabinet 1A
6700439ac34eb4cc857b9568
4 octobre 2024
fixée au domicile de la mère, RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information
Chambre famille CAB 1
677ed6d5b01eea4cf01a58de
6 janvier 2025
La pension alimentaire des enfants [R] et [Z] sera supprimée suite au présent jugement selon accord des parents, et Monsieur [X] [T] demande la diminution à 70 € par mois le montant de la pension alimentaire
C2-JAF DIVORCE
69d04649cdc6046d4709cd1b
2 avril 2026
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033788988
28 décembre 2016
Par une réclamation du 26 décembre 2011, il a demandé que le quotient familial à retenir pour le calcul de l'impôt sur le revenu de ces deux années soit majoré de 0,25 part par enfant au motif qu'il en
J.A.F
68f93dafde0ebe408dab3559
3 octobre 2025
respect dû à sa personne, que l'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques, que les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de
6a0e2120cdc6046d475c2759
, dans le respect dû à sa personne, que l'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques, que les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son
Cour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dccb
18 avril 2011
Sur la pension alimentaire Devant le juge conciliateur, M. X... avait indiqué percevoir 3 500 € par mois mais avait justifié d'une moyenne mensuelle de 4 543 € pour l'année 2007.
Chambre 03 cab 02
66335afdc0d3e3fe99cadb44
18 avril 2024
/15 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 20/07294 - N° Portalis DBZS-W-B7E-U5KM COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat
6253cbc8bd3db21cbdd8e43a
30 juin 2011
parental ne sont pas tenus.
Chambre 2 Cabinet 1 -JAF1
67803dab9c3ba90f51dc750d
7 janvier 2025
RAPPELLE qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions
JAF Cab 1
677efc5eb01eea4cf01acaf5
en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile, autorité parentale - constate que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, sur les enfants
1ère Chambre cab D
689ce8f105c5415472e7fc69
8 juillet 2025
conjointement par les deux parents ; Rappelle que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent: - Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation
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