X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles

des militaires, rejeté son recours administratif dirigé contre la décision précédente.

A... est fondé à demander l’annulation de l’arrêté attaqué ainsi que, par voie de conséquence, de la décision implicite de rejet de son recours gracieux dirigé contre cet arrêté.

Il en résulte que les conclusions à fin d’annulation dirigées contre cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 5.

Il en résulte que les conclusions à fin d’annulation dirigées contre cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 5.

en paiement dirigée contre les époux X... ; que, par conséquent, l'ordonnance de référé du 9 septembre 2010 doit être confirmée en ce qu'elle a rejeté la demande de rétractation ; 1° ALORS QUE tout

artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée de 8 ans, à l'encontre de M.

morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ; 2° Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements

Aux termes de l'article R. 414-2 du code de justice administrative : " Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente

Sur les fins de non-revoir opposées en défense dirigées contre les conclusions à fin d'annulation : 6.

et de son apparence physique mais aucune ne relate d'autres faits précis et personnellement dirigés contre la salariée de la part de la nouvelle direction ; qu'il apparaît donc que Mme J... n'a pas su

de l'Association de chasse de la Croix Morel, titulaire du droit de chasser sur le lot..., - s'est déclaré compétent, - a débouté Pierre X... de toutes ses demandes dirigées contre l'Office national des

[E] une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

SUR CE, L'article L.653-5 6 ° du code de commerce sanctionne de la faillite personnelle toute personne, notamment dirigeant de droit d'une personne morale, contre laquelle il est relevé le fait d'avoir

A a formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC).

formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d’interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale.

ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement

ATTENDU QU'AUCUN MOYEN DU POURVOI N'EST DIRIGE CONTRE LA SOCIETE ENTREPRISE GENERALE CHARENTAISE QUI DEMANDE SA MISE HORS DE CAUSE ; PRONONCE LA MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE ENTREPRISE GENERALE

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi, pris en son premier moyen, dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 février 1996 : Vu les

X... doit être regardée comme dirigée contre la décision de la commission d'admission pour la formation de technicien supérieur physicien chimiste organisée par l'Association nationale pour la formation