Par la présente requête, elle demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande en date du 23 juin 2022 du bénéfice de cet avancement à titre exceptionnel. 2

[R] [H], défendeurs à la cassation ; La demanderesse au pourvoi n° G 15-12.556 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi

Vu, 1°, sous le n° 126970 la requête, enregistrée le 21 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'INDRE-ET-LOIRE ; le PREFET D'INDRE-ET-LOIRE demande que le Conseil

Par un jugement no 1901092 du 12 avril 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023, la SARL Lionel A...

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L'intimé y demande à la cour de : - faire sommation au requérant de bien vouloir justifier de son adresse personnelle ; - débouter Monsieur [P] [B] de l'ensemble de ses demandes, au motif qu'elles

Le 23 novembre 2015, à sa demande, M. C a été mis à disposition du bureau de la navigation aux Sables-d'Olonne. S'estimant victime de harcèlement moral, M.

Par un jugement n° 2203612 du 6 novembre 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

94300 , représenté par son président régulièrement habilité et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 26 mars 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association syndicale libre du PRL Parc Oasis aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

.) ; l'hoirie A demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 9 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe

Par un jugement n° 1600480 du 21 mars 2017, ce tribunal a fait droit à cette demande.

Pour l'ensemble de ces motifs, elle demande que la banque soit déboutée de l'ensemble de ses prétentions et condamnée à lui payer une indemnité de 10.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code

Dans ces conditions, elle demande à la cour de renvoyer la connaissance du litige au tribunal de grande instance de NANTERRE.

Par demande adressée le 10 décembre 2019au commissaire divisionnaire du commissariat central d'Aulnay-sous-Bois/Sevran, il a sollicité le bénéfice de l'avancement exceptionnel tel que prévu par l'article

correctionnelle, en date du 10 septembre 1998, qui, pour exportation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à une amende douanière de 191 426 francs ; Vu les mémoires produits, en demande

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2022, la SC André C finances, représentée par Me Pauchet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté

la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé