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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372362cd58014677409144
9 novembre 1999
9 novembre 1999
; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le second, le jugement qui statue sur une demande
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201173
16 juin 2011
16 juin 2011
conclusions du FIVA a violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 4°/ ALORS, enfin et toute hypothèse, QU 'aux termes de l'article 40 du Code de procédure civile le jugement qui statue sur une demande
Source officiellesoc
6079b1ae9ba5988459c53099
13 mars 2001
13 mars 2001
rendus par les conseils de prud'hommes de Montbrison et Saint-Etienne, la cour d'appel retient que si, aux termes de l'article 40 du nouveau Code de procédure civile, le jugement qui statue sur une demande
Source officiellesoc
6137214bcd580146773f29bf
11 décembre 1990
11 décembre 1990
la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200672
16 juin 2022
16 juin 2022
Selon le premier, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. 3.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C200868
7 juin 2007
7 juin 2007
X... a contesté l'état de frais vérifié de la SCP Fievet Lafon, avoué, qui l'avait représenté devant la cour d'appel ; Attendu que M.
Source officiellesoc
613721c2cd580146773f6f7f
11 juin 1992
11 juin 1992
chiffrée n'était supérieure au taux du dernier ressort, il résultait clairement des énonciations de la décision de départage que la cour d'appel a dénaturée que le salarié avait introduit une demande
Source officiellesoc
61372297cd580146773fed57
14 novembre 1995
14 novembre 1995
517-3 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort, que le jugement qui statue sur une demande
Source officiellePROCEDURES SIMPLIFIEES
68e88b673ea43407b9fbb19c
7 octobre 2025
7 octobre 2025
CORCOVADO fasse valoir ses observations sur la procédure orale applicable devant la formation saisie au regard de la nature de la demande principale qui s’analyse comme une demande indéterminée.
Source officiellesoc
6137235ecd58014677408dd7
12 janvier 2000
12 janvier 2000
nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition
Source officiellesoc
613722e0cd580146774029c4
21 mai 1997
21 mai 1997
Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande
Source officiellesoc
613722cfcd58014677401c80
7 mai 1997
7 mai 1997
Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande
Source officiellesoc
61372395cd5801467740babd
25 octobre 2000
25 octobre 2000
Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande
Source officiellesoc
6137239bcd5801467740bff5
16 mai 2001
16 mai 2001
Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande
Source officiellesoc
6137236fcd58014677409c24
26 janvier 2000
26 janvier 2000
Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande
Source officiellesoc
613722cbcd5801467740193f
20 novembre 1996
20 novembre 1996
Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande
Source officiellesoc
6137239fcd5801467740c26b
16 mai 2001
16 mai 2001
salaires du personnel de l'AFPA et ne devait pas, de ce fait, être qualifiée de demande indéterminée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 517-3, R. 517-4 du Code
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68f31eff47bd0e19a239d4b3
17 octobre 2025
17 octobre 2025
sur une demande indéterminée ; juger qu'il n'a fait que respecter les voies de recours qui lui ont été indiquées par le greffe du conseil de prud'hommes lors de la notification du jugement ; renvoyer
Source officiellesoc
61372394cd5801467740ba21
11 octobre 2000
11 octobre 2000
Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13 alinéa 2 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande
Source officiellesoc
6137235dcd58014677408cbb
26 janvier 2000
26 janvier 2000
Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande
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