la violation des articles L. 480-5 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme, des articles 386 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel formé par M.

lors de son embauchage et qui figure sur son bulletin d'embauche ; Attendu, ensuite, qu'il résulte de l'article 8.11 de ce texte que l'indemnité de grand déplacement qui a pour objet de compenser les

Z..., des imprécisions entourant la perte de son passeport déclarée par M.

Ahmed Z..., des imprécisions entourant la perte de son passeport déclarée par M.

de la violation des articles L. 242-6, L. 243-1 et L. 246-2 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Henri X... coupable de recel aggravé et l'a condamné à la peine de 15 mois d'emprisonnement ; "aux motifs que "certes, les deux premiers nommés ont déclaré devant la Cour que leur délinquance n'avait

[G] [E] et déclarer son appel irrecevable que la déclaration d'appel de M.

le point de départ du délai de la prescription extinctive ayant commencé à courir antérieurement à son entrée en vigueur ; que la cour d'appel a relevé que l'acte argué de nullité pour défaut d'objet

[K] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que le juge ne peut pas méconnaître l'objet du litige ; que si, dans ses conclusions, M.

24 juillet 1966, 402 et 463 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

[G] [X], a fait l'objet, sur intervention de l'URSSAF de l'Orne, d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du tribunal judiciaire en date du 5 décembre 2011, avant que ne soit prononcée sa

est donc engagée ; " alors qu'il résulte des dispositions de l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 que le directeur de publication d'un service de communication audiovisuelle ne peut être déclaré

A... au motif que ceux-ci ont omis devant cette cour de déclarer la réalité de leur situation de fait et de droit dans le cadre de contestations sur les déclarations de créances à la liquidation judiciaire

[V] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a déclaré coupable de recel de favoritisme, alors : « 1°/ que, d'une part, le produit du délit de favoritisme, qui constitue l'objet du recel, ne correspond

La société [P] architectes (la société [P]) a déclaré venir aux droits de M. [P].

pour les mois d'août à novembre 1987 ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de régler les frais de déplacements concernant deux voyages à Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux

Floréal X... coupable de six contraventions de dépassement excédant 20 % de la durée maximale de conduite sans interruption réglementaire et d'une contravention de dépassement n'excédant pas 20 % de la

[R] du poste de directeur du magasin de [Localité 6], jusque-là occupé par Mme [C], avait eu pour objet de pourvoir au remplacement définitif de celle-ci peu après le début de son congé de maternité, commencé

Jacqueline, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 29 novembre 1994, qui, pour détournement d'objet donné en gage, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement