I. - Sont destinataires des données enregistrées dans le traitement autorisé par l'article 1er, pour assurer les seules finalités mentionnées au II de cet article : 1° Les professionnels de santé, ainsi que les personnes placées sous leur responsabilité

Article 4

—

Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées : - les directions interrégionales de la mer (DIRM) ; - les centres

Article R142-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 10

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'annexe 11, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître : 1° Les agents des services du ministère de l'intérieur (direction nationale

Article 178-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 79

Code général des impôts, annexe III

Les entrepositaires agréés, les destinataires enregistrés, les expéditeurs enregistrés, les importateurs et les personnes qui réalisent des acquisitions intracommunautaires, redevables du droit de circulation dans les conditions visées à l'article 302

Article R411-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 05

Code de la propriété intellectuelle

L'acte de recours est alors remis ou adressé au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus trois.

Article R632-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 09

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsqu'une demande d'abrogation est présentée sur le fondement de l'article L. 632-4, l'étranger est rendu destinataire, le cas échéant via son conseil, d'un bulletin de notification quinze jours au moins avant la date prévue pour la réunion de la commission

Article L236-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 40

Code rural (nouveau)

grave pour la santé humaine ou animale, le ministre chargé de l'agriculture prend les mesures préventives nécessaires à l'égard des marchandises mentionnées au premier alinéa et peut imposer un agrément aux personnes physiques et aux établissements destinataires

Article R242-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 10

Code rural (nouveau)

Le conseil régional destinataire de cette déclaration informe le ou les conseils régionaux de la circonscription où se situent, le cas échéant, les autres domiciles professionnels d'exercice.

Article R2122-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 21

Code du travail

Les destinataires des données à caractère personnel collectées sont : 1° Pour l'ensemble des informations mentionnées à l'article R. 2122-12 y compris le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques sur la liste

Article R6113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 80

Code de la santé publique

Ils sont régulièrement destinataires des résultats des traitements de ces informations.

Article R463-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 61

Code de commerce

Le commissaire du Gouvernement est destinataire d'une copie de toutes les saisines autres que celles émanant du ministre chargé de l'économie.

Article 930-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 72

Code de procédure civile

En ce cas, la déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux.

Article D351-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 58

Code de l'éducation

L'enseignant référent en est également destinataire.

Article L34-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 59

Code des postes et des communications électroniques

Toutefois, la prospection directe par courrier électronique est autorisée si les coordonnées du destinataire ont été recueillies auprès de lui, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

LEGIARTI000021087123

—

Nom et adresse déclarés du destinataire : 4. Organisation de la protection des végétaux de France à Organisation(s) de la protection des végétaux de : 5. Lieu d'origine : 6. Moyen de transport déclaré : 7. Point d'entrée déclaré : 8.

Article L2135-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 34

Code du travail

interprofessionnel et qui ont recueilli plus de 3 % des suffrages exprimés lors des élections prévues au 3° de l'article L. 2122-9, et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel sont destinataires

Article 31

—

Le centre de gestion et de formation est rendu destinataire, en même temps que les membres du comité technique paritaire, des dossiers concernant les suppressions d'emplois.

Article 3

—

. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données et des informations mentionnées à l'article 2 : - le personnel des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris ; - les magistrats du parquet et de l'instruction ; - les associations

Article 7

—

veille, conjointement avec le groupement d'intérêt public " Modernisation des déclarations sociales " ainsi qu'avec les organismes mentionnés au II de l'article R. 133-13 du code de la sécurité sociale, à la qualité des informations transmises aux destinataires

Article 3

—

Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.

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