Codes de loi français

Article L136-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 11

dernier alinéa de l'article L. 243-1-3 du présent code, du versement des cotisations de sécurité sociale et des contributions mentionnées à l'article L. 136-2, à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette

Article L5217-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 42

A défaut d'accord entre l'organe délibérant du syndicat et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l'encours de la dette mentionnés au 2° de l'article L. 5211-25-1, cette répartition

Article Annexe B

La reprise des déficits de la branche Vieillesse par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) étant d'ores et déjà financée jusqu'en 2018, durant la période de montée en charge de la réforme des retraites, seul le déficit du régime général

Article 48

Pour le programme 193 " Recherche spatiale ", la programmation budgétaire inscrite à l'article 2, en écart à la loi de finances pour 2020, montre l'évolution des crédits du programme déduction faite du remboursement de la dette française auprès de l'Agence

Article Annexe 4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 39

relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique Actes divers Actes divers Formalités relatives au crédit et à l'immobilier Actes relatifs principalement aux prêts, dettes

Article Annexe B

A ce stade, en l'absence de schéma de traitement de la dette qui ne peut être décidé dans le contexte économique actuel, les comptes du régime général intègrent les frais financiers qui atteignent 3 milliards d'euros à l'horizon 2013 et sont inclus dans

Article Annexe I

Notion de soutenabilité de la dette. Objectifs de la politique budgétaire. III.

Article 1727

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 33

être acquittée auprès d'un comptable des administrations fiscales, l'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois qui suit la date limite de dépôt de la déclaration ou de l'acte comportant reconnaissance par le contribuable de sa dette

Article L613-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

existe des éléments objectifs attestant que cette personne est susceptible de remplir à terme rapproché l'une des conditions suivantes : 1° Elle ne respecte plus les conditions de son agrément ; 2° Elle n'est pas en mesure de s'acquitter de ses dettes

Article R6133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 38

prévisionnel ou de l'état des prévisions des dépenses et des recettes selon la nature juridique du groupement ; 7° Les droits des membres ainsi que les règles de leur détermination ; 8° Les règles selon lesquelles les membres du groupement sont tenus de ses dettes

Article Annexe I

Durée d'extinction de la dette de la collectivité La durée d'extinction de la dette, exprimée en année, est égale au rapport entre l'encours total de la dette de la collectivité contractée pour financer les installations et l'épargne brute annuelle.

Article ÉTAT B

760 390 Service public de l'énergie 21 000 000 000 21 000 000 000 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 2 978 265 740 2 995 412 869 Dont titre 2 2 758 093 000 2 758 093 000 Charge de la dette

LEGIARTI000023407268

367 322 803 367 322 803 Stratégie économique et fiscale 305 485 229 841 485 202 873 Idem Dont titre 2 146 197 740 146 197 740 ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT 46 925 908 084 46 925 824 631 Charge de la dette

Article Annexe B

A l'issue de cette période, l'objectif du Gouvernement est le retour à l'équilibre de l'ensemble des comptes publics et particulièrement de ceux des administrations de sécurité sociale (hors Caisse d'amortissement de la dette sociale et Fonds de réserve

Article 26

conjoint des ministres chargés des transports et du budget désigne le liquidateur, qui dispose de six mois pour mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement avant sa liquidation et pour pourvoir à la liquidation des créances et des dettes

Article 26

d'opérations d'apports réalisées à compter du 1er janvier 2019 sont soumises aux contributions mentionnées à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette

Article 46 bis

. § 4 - Remise des allocations et des prestations indûment perçues L’instance paritaire peut être saisie d'une demande de remise de dette ou d'un recours contre une décision de l’opérateur France Travail en matière de remboursement échelonné par les personnes

Article Annexe B

A cet horizon, l'objectif du Gouvernement est le retour à l'équilibre financier de l'ensemble des comptes publics, et plus particulièrement de ceux des administrations de sécurité sociale hors Caisse d'amortissement de la dette sociale et Fonds de réserve

Article ÉTAT D

1 014 624 221 Prêts du Trésor à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 1 000 000 000 647 512 269 Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes

Article L214-169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15

Par dérogation à l'article 2285 du code civil et sauf stipulation contraire des documents constitutifs de l'organisme, les actifs d'un compartiment déterminé ne répondent que des dettes, engagements et obligations et ne bénéficient que des droits et actifs