non avertie, au regard de ses capacités financières et des risques de l'endettement né de l'engagement de caution ; que le caractère averti de la caution ne saurait se déduire de sa seule qualité de dirigeant

Edvard Lövdal de rembourser des dettes pour lesquelles M. Örn Clausen était l’une des cautions, et de l’incapacité d’autres cautions d’honorer leurs engagements.

) ; que le 2 janvier 2008, la Caisse a consenti à la société un nouveau prêt, garanti par l'affectation hypothécaire de biens immobiliers appartenant aux cautions ; que le 30 juin 2010, M.

L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.

Numéro d'inscription au répertoire général : 14/08612 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Avril 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/09801 APPELANT Monsieur [S] [E] Né

; que la cour de cassation juge qu'une caution garantit les dettes souscrites par le débiteur pendant la période de validité du cautionnement quelle que soit la date d'échéance de ces dettes ; que dans

Si le plan est respecté par Madame [R] [G] née [F], les dettes non soldées à l'issue du plan seront effacées.

Lecaroz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M.

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 15 novembre 2007) qu'en février 1992, lors de l'obtention d'un prêt de 1,5 millions de francs en faveur de la société DM dont il était caution

Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Marie-Hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Me Bertrand MEIGNIE, avocat au barreau de DOUAI INTIMÉE Madame [L] [J] épouse [X] née

, - qu'il n'est pas invoqué l'absence de mandat de se porter caution et l'exécution du mandat, - que la preuve d'un cautionnement n'est pas rapportée à la suite de la perte de caractère authentique de

de patrimoine avant la formalisation de son engagement de caution.

[Y] [E] des délais de paiement, en lui permettant de régler sa dette relative aux arriérés de loyer en 23 mensualités de 39 euros, outre une dernière mensualité soldant la dette en principal, frais et

Si, à la date du contrat de cautionnement, l'engagement est adapté aux capacités financières de la caution, et qu'il n'existe pas de risque d'endettement particulier de l'emprunteur né de l'octroi du prêt

Dès lors que les cautionnements ont été ainsi conçus comme des garanties de fractions différentes d'une même dette, le fait que M. 

le [Date naissance 15] 1955 à [Localité 22] [Adresse 14] [Localité 12] Madame [N] [L] née [G] née le [Date naissance 6] 1957 à [Localité 25] [Adresse 14] [Localité 12] Monsieur [R] [T] né

R..., notamment aux fins de voir déclarer inopposables à la SCI les dettes souscrites par M.

le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 13] [Adresse 9] [Localité 6] Madame [T] [C] épouse [G] née le [Date naissance 8] 1945 à [Localité 18] [Adresse 9] [Localité 6] Monsieur [U] [G] né le

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'authenticité de l'acte de caution Devant le tribunal de grande instance de Meaux, Mme [F] a soulevé un incident aux fins de désignation d'un expert en écritures avec

Mme [O] [P] soutient que le cautionnement est susceptible d'annulation en ce que le prêteur n'a pas recueilli les informations financières pertinentes relatives au débiteur principal avant de consentir