[T] coupable d'injure plutôt que de diffamation, a violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; 5°/ en toute hypothèse que la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans

Il résulte des dispositions de l'article 41 alinéa 4,5 et 6 de la loi du 29juillet 1881, que 'Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne

La salariée considère que, à reprendre les propos qui lui sont attribués, aucune diffamation, injure ou propos excessif ne saurait lui être reproché.

Selon l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, sur lequel se fonde la société Vinci Immobilier Promotion, ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle

L'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 énonce en ses alinéas 4 et 5, que ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires

-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux

. – Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les

Ce texte, destiné à garantir le libre exercice du droit d'agir ou de se défendre en justice, dispose que : « Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle

invoquée de l'article 38 ne pourrait se confondre avec celles prévues par les articles 9-1 (atteinte à la présomption d'innocence) ou 9 (vie privée) du code civil ou 29 de la loi du 29 juillet 1881 (diffamation

. - Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les

-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux

-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux

Aux termes de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, rendu applicable par l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage

Aux termes de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 rendu applicable par les dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Ne donneront lieu à aucune action en diffamation

-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux

.- Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux

Aux termes de ce texte, ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires ni les discours prononcés ou les écrits produits

et de diffamation ; que la citation doit préciser, en conséquence, ceux des faits qui constitueraient des injures et ceux qui constitueraient une diffamation ; Considérant, en l’espèce, qu’il résulte