même compte rendu que le coefficient 285 n'était qu'un objectif que les techniciens les plus méritants étaient en droit d'attendre; qu'il ne résultait pas de ce document la volonté manifeste et non équivoque

du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité et confirmé la déclaration de culpabilité ; "aux motifs que l'article 802 du Code de procédure pénale dispose

Il résulte de ces textes que la renonciation à un droit peut être tacite dès lors qu'elle procède d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer. 9.

Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. 15.

G..., alors, selon le moyen, que, d'une part, la décision n'a pas répondu aux conclusions de la société SEGAM faisant état de la volonté non équivoque de M.

27 juillet 1987 en qualité de copilote par la société Euralair International ; que son contrat de travail a été repris par la société Air Liberté à compter du 1er janvier 1996 conformément aux dispositions

prescription, qu'en reconnaissant la déviation du chemin et en proposant des pourparlers d'acquisition des parcelles litigieuses, la commune avait montré que sa possession était entachée du vice d'équivoque

acquisitive en matière immobilière par celui qui se réclame bénéficiaire de l'usucapion démontrée par une possession continue et non équivoque, paisible publique et non équivoque, à titre de propriétaire

le paiement des factures ne pouvait valoir accord de sa part, la juridiction de proximité, qui a statué par des motifs qui ne suffisent pas à établir que le maître de l'ouvrage avait accepté sans équivoque

le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque

, l'appareil n'était pas un jeu de hasard et que rien n'établit que les prévenus aient incité Michel Z... à utiliser l'appareil pour en faire un jeu d'argent, les déclarations de ce dernier étant équivoques

défavorable au sens des dispositions précitées.

La rupture par accord des parties doit résulter d'une volonté claire et non équivoque de mettre fin aux relations contractuelles.

X... ; AUX MOTIFS QUE : « La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié,

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR jugé que la démission de monsieur X... était claire et non-équivoque, et d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes

rappel de salaires pour la période de décembre 2014 à juin 2015 et de 732,98 euros de congés payés afférents, alors « qu'il résulte des articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 que les dispositions

débouter de ses demandes au titre de la rupture, alors, selon le moyen, que si le salarié peut mettre fin au contrat saisonnier par sa démission, c'est à la condition que celle-ci soit claire et sans équivoque

déclarations qu'il recueille sont couvertes par la confidentialité ; que, durant cette période, le paiement partiel, mais significatif d'une dette prescrite caractérise la renonciation sans équivoque