. ; que Mme Y..., acquéreur d'un lot dans cet immeuble, ayant fait assigner la société Hoche Promotion en résolution de la vente pour dol, après affaissement de plafonds dus aux termites, le tribunal de

III - Sur la demande de nullité du contrat de vente 3 ' 1 Sur le dol Aux fins de démontrer l'existence d'un dol, M. et Mme [T] font valoir que le représentant de la société SVH Energie s'est présenté

Par ailleurs, l’article 1134 dispose que l'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n'est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne.

légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la société Getinge Arjo France et aujourd'hui dénommée Getinge Infection Contrôle, s'est rendue complice du dol

La reconnaissance d'une réticence dolosive nécessite donc pour le contractant se  prétendant victime d'un dol, de mettre en évidence que le silence procède d'une intention d'induire le cocontractant en

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

Sur le dol de la société C&C ConCept : Selon l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

au titre du dol Le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait, qui s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter.

Aux termes de l'article 1137 du code civil, le dol est constitué notamment par la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre

X... a poursuivi la nullité de cette dernière pour dol et sollicité la garantie de l'agence immobilière ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que si l'offre

prévalent ; Considérant que Monsieur [A] et Madame [T] ont demandé la nullité des prêts pour dol par leurs conclusions signifiées le12 avril 2013 ; Considérant que le CIFD affirme qu'ils avaient

sur le fondement des articles 1112, 1116 , 1134 et 1147 du Code civil et L. 442-6 du code de commerce ; (...) qu'aux termes de l'article 1116 du Code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, le dol

et que l'existence du dol n'étant pas démontrée, aucune appréciation erronée de la valeur des parts sociales imputable à M.

L'article 1137 du code civil précise que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges et que constitue également un dol la dissimulation

L'article 1137 dispose que 'le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

L’article 1137 du code civil dispose que “le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

L'article 1137 du code civil énonce que 'Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges.

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci après annexé : Attendu que le juge peut décider d'écarter tout recours en garantie formé par le coresponsable coupable d'un dol

projet financé ; que de ces chefs également le jugement déféré qui les a déboutés de leurs demandes sera confirmé ; AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE l'article 1116 du Code civil dispose : « Le dol

, alors, selon le moyen : 1°/ que le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son contractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter ; que les