-Le 2° du I s'applique à la première opération de réévaluation constatée au terme d'un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 jusqu'au 31 décembre 2022.

Article 1

—

L'arrêté n° 82-95/A du 22 octobre 1982 est applicable jusqu'au 31 décembre 1984, à l'exception de l'article 2, 1er alinéa, qui est remplacé par la phrase suivante à compter du 1er janvier 1984 : "A compter du 1er janvier 1984, les entreprises peuvent

Article 5

—

Le tarif national d'indemnisation mentionné à l'article 4 est revalorisé annuellement, avant le 31 décembre de chaque année, par arrêté conjoint des ministres de la santé et de l'intérieur.

Article 6

—

n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

Article 3

—

Au deuxième alinéa de l'article 3.3.3 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, au troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 3 décembre 2009, au cinquième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 31 octobre 2019 susvisé, dans l'intitulé et à l'article 1er

Article 44

—

Peuvent bénéficier de cette mesure : -les Français rapatriés tels qu'ils sont définis à l'article 1er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer, installés dans une profession non salariée

Article N 9

—

Domaine d'application § 1. Les établissements visés au présent chapitre sont de la classe 1 pour la détermination du coefficient au sens de l'annexe de l'IT 246. § 2.

Article 16

—

- Ordonnance n°98-520 du 24 juin 1998 Art. 3 - le décret du 24 décembre 1926 relatif aux plans d'aménagement et d'extension des villes à Madagascar ; - le décret-loi du 25 juillet 1935 relatif à la création de projets régionaux d'urbanisme ; - l'ordonnance

Article D31-10-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 28

Code de la construction et de l'habitation

L'option mentionnée au septième alinéa de l'article L. 31-10-2 est exercée par l'emprunteur selon les conditions et modalités suivantes : 1° Les dispositions du présent chapitre, à l'exception des dispositions de l'article D. 31-10-12, ainsi que les dispositions

LEGIARTI000020990626

—

Article 4 : Champ d'application de l'accord 4.1. Champ d'application matériel.

Article 26

—

A modifié les dispositions suivantes : -Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 Art. 59 I, III à VI.

Article 107

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 Art. 113 - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 54

Article 42

—

A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 Art. 133 -LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 141

Article 3

—

La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 31 décembre 2020.

Article 3

—

Les données mentionnées à l'article 2 sont conservées jusqu'au 31 décembre 2018.

Article 2

—

-Jusqu'au 31 décembre 2024, la formule de serment est la suivante :

Article 9

—

Le dispositif d'aide à la transformation des buralistes prend fin au 31 décembre 2022.

Article D1513-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 45 > 00

Code de la santé publique

L'article D. 1332-28 entre en vigueur à Mayotte le 31 décembre 2031.

Article 4

—

du 30 décembre 2022 susvisée et la marge forfaitaire.

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