Dominique Y..., 2 / Mme Jacqueline A..., épouse Y..., demeurant ensemble, ..., 3 / Mlle Corinne Y..., demeurant ... la Garenne, en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1997 par la cour

Z..., pour une durée de dix années, la licence exclusive d'exploitation de formules de comprimés sublinguaux bio-adhésifs à base d'oligo-éléments ; que cet acte a été enregistré le 15 mars 1991 ; que,

Ces règles trouvent à s'appliquer, même en l'absence de toute réglementation particulière, au concessionnaire autorisé à délivrer des permissions d'occupation sur le domaine public dont l'exploitation

17 mars 2003), que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Champagne-Ardenne (la SAFER) a, le 8 novembre 1999, exercé son droit de préemption en vue de l'agrandissement des exploitations

soit assortie d'aucun terme ni délai ; que la cour d'appel a néanmoins considéré « qu'il avait été satisfait à cette condition, la faculté des sciences de Lyon ayant construit les bâtiments et l'exploitation

articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge X..., qui exploite

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 décembre 2018), M. P... a pris à bail rural un domaine comprenant une maison d'habitation et des terres appartenant à Mmes M... et J.... 2.

Jean-Dominique Nuttens, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 juillet 2002) que l'exploitation

[M], une ferme comportant une maison d'habitation, des bâtiments d'exploitation et des parcelles, ainsi qu'un domaine comprenant des bâtiments d'exploitation et des terres. 3.

société Réseau de transport d'électricité (la société RTE), titulaires d'un monopole légal pour la construction et l'entretien de tels équipements ; que, reprochant notamment à cette dernière une exploitation

Dominique Y... et a ordonné une mesure d'instruction pour rechercher si cette propriété peut être partagée en nature ou doit être licitée ; Attendu que M.

Dominique, -la société GERONDINE DE TRANSPORTS SANITAIRES, civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 28 mars 1990, qui, dans une procédure suivie contre

, par la société Renault, du contrat de concession et le retrait, par la Cogera, du crédit-fournisseur, la société Ouest automobiles et la SCI Saint-Claude, propriétaire de l'un des sites où était exploitée

(pièces n° 3, 3.1, 3.2) ; qu'auparavant, ce fonds était exploité par la SARL Trinité Chateaudun dont le gérant était Y...

E..., domicilié [...] , 2°/ la société civile d'exploitation agricole Domaine de la Lieutenante, anciennement dénommée société civile d'[...] , dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 26

cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DECLARE la société [Adresse 5] et le groupement foncier des Domaines de Saint-Julien Médoc recevables en leur demande en déchéance pour non-exploitation

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 janvier 1994), que les époux A..., propriétaires d'un domaine

apos;auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emportant aucune dérogation à la jouissance de ses droits de propriété incorporelle, dont la transmission est subordonnée à la condition que le domaine

A à compter du 1er janvier 2009 et pour une durée de trois ans à occuper une dépendance du domaine public ferroviaire consistant en un arceau du viaduc de Nîmes situé au n° 44 du boulevard Talabot pour