DES TERRAINS LUI APPARTENANT ; QUE LA SCI N'A PU REALISER SON OBJET SOCIAL ET QUE LE COMPTE CLOTURE LE 30 JUIN 1975 DANS LES LIVRES DE LA CGIB A FAIT APPARAITRE UNE DETTE DE 1511300 FRANCS A LA CHARGE

; Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par les époux Max X... : Attendu que ceux-ci font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 3 avril 2000) d'avoir déclaré valable la donation consentie le

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 septembre 2013), que, par acte authentique du 2 février 1993, les époux X... ont donné une somme d'argent à leur fils, Bertrand X..., cette donation

l'indivision résultant de cette donation-partage.

Charles C..., demeurant quartier de Rocca, Aubenas (Ardèche), défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt

; qu'il en résulte qu'en cas de changement dans la destination du bien depuis la date de la donation, il ne peut être tenu compte de ce changement que s'il résulte d'une cause fortuite ou étrangère à

septembre 1991 en donation entre vifs.

Monsieur [L] a alors saisi le juge des référés aux fins de désignation d'un expert chargé d'examiner plusieurs opérations de gestion.

En application des dispositions de l'article 964-2 du code de procédure civile, la mesure d'instruction se déroulera sous le contrôle du juge chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de

Suivant acte notarié contenant donation entre vifs en avancement d'hoirie du 18 juillet 2005, Madame A... épouse B...a fait donation à ses quatre enfants de la moitié indivise des biens et droits immobiliers

antérieures à sa reconnaissance, intervenue par acte notarié du 3 mai 1984 ; Attendu que la charge de la preuve de l'existence d'une donation, appartient à celui qui demande le rapport a succession

L'indu de revenu de solidarité active mis à la charge de Mme C a pour origine la prise en compte, au titre de ses ressources, de revenus et de donations qu'elle a omis de déclarer.

Différents actes de donation-partage, acquisition, ventes sont intervenus : - Par acte de donation- partage du 18 décembre 1968, [U] [G] et [F] [O] ont fait donation à leurs enfants, à hauteur d'un

pour conserver l'équilibre rompu par la première donation de 1994.

Le bien acquis constitue donc un remploi de donation à hauteur de 6,35 % (100 x 80.000 / 1.260.000).

Il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait prononcé la nullité de la donation en date du 24 juin 2005 reçue par Maître O..., notaire à [...], passée entre Z...

Mme S... fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en sa demande en annulation de la donation faite le 5 juin 2006 par T...

Monsieur X... a consenti par acte en date du 24 juillet 1989 donation "à son épouse survivante de plus de trois semaines, de la toute propriété des biens et droits mobiliers composant la succession dans

X... pour la conservation de l ‘ immeuble constituent des donations rémunératoires au profit de son épouse avec lesquelles elles se compensent partiellement à hauteur de 90 000 euros et fixer la part de

X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il ne justifie pas avoir opéré des donations révocables au profit de son épouse et, en conséquence, de le débouter de ses demandes ; Attendu que, sous couvert de