degré de juridiction en matière pénale (Article 2 du Protocole n° 7 - Réexamen de la condamnation)

détention régulières);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative;Article 6-1 - Tribunal impartial);Violation de l'article 2 du Protocole n° 7 - Droit à un double

degré de juridiction en matière pénale (Article 2 du Protocole n° 7 - Réexamen de la peine)

degré de juridiction en matière pénale (Article 2 du Protocole n° 7 - Réexamen de la peine)

degré de juridiction en matière pénale (Article 2 du Protocole n° 7 - Réexamen de la peine)

degré de juridiction en matière pénale (Article 2 du Protocole n° 7 - Réexamen de la peine)

degré de juridiction en matière pénale (Article 2 du Protocole n° 7 - Réexamen de la condamnation)

des voies de recours que sont l'appel et le pourvoi en cassation ; qu'en se réservant le contentieux de la détention provisoire, la chambre de l'instruction prive la personne détenue du droit au double

degré de juridiction et le droit d'accès au juge ; que dès lors que M.

degré de juridiction. 19.

application du principe de l'unicité de l'instance, ses demandes en contestation de son licenciement pour motif économique et en paiement de diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ que le double

de première instance, le privant ainsi d’un double degré de juridiction garanti par l’article 2 du Protocole n o 7. 15.

  Invoquant l’article 2 du Protocole n° 7, il se plaint aussi du fait qu’il ne put bénéficier d’un double degré de juridiction, le pourvoi en cassation étant la seule voie de recours ouverte contre

Il entend, enfin, s'opposer, au regard de la rPgle du double degré de juridiction, A... la demande de Suzanne Z..., d'évocation par la Cour de la liquidation des préjudices soumis A... recours.

DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, ALORS QUE, EN OUTRE, LES JUGES D'APPEL AURAIENT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'INTERESSEE FAISAIT VALOIR QU'EN NE LUI NOTIFIANT PAS UNE PREMIERE DECISION

selon le moyen, qu'il appartient aux juges du fond de caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'exercer une voie de recours ; qu'une telle faute ne peut, au regard du principe du double

[V] et porte donc atteinte au double degré de juridiction.

défense, au principe du contradictoire et au droit à un procès équitable, au principe de la séparation des pouvoirs, à sa liberté d'expression, à sa liberté de pensée et de conscience, à son droit au double

degré de juridiction.

la révélation d'un élément nouveau de fait ou de droit depuis la première instance de nature à transformer l'issue du procès peut ainsi justifier de priver un tiers au litige initial du bénéfice du double