DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR DEBOUTE le salarié de sa demande en paiement de dommages et intérêts à raison du défaut de mention, dans la lettre de licenciement, de son droit

Aux termes de l'article L. 4621-1 du même code : " Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux travailleurs.

dès lors qu'elle est en droit de bénéficier des priorités légales prévues pour les affectations au vu de sa vie familiale et de sa situation de handicap ; * elle méconnaît l'article 8 de la convention

payer à Mme [X] [W]- [I] (qui avait fait l'objet d'un licenciement économique le 2 février 2006) la somme de 1.672,91 € à titre de solde d'indemnité de licenciement, ceci avec exécution provisoire de droit

Par ailleurs, nous vous informons que si vous en manifestez le désir, vous avez droit à une priorité de réembauchage pendant un an à compter de la rupture de votre contrat (fin du préavis exécuté ou non

de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, alors « que le droit à la priorité de réembauche ne peut s'exercer qu'à l'égard de l'entreprise qui a licencié le salarié

ses conclusions oralement et que celles-ci ne comportaient aucun moyen selon lequel les exposants n'étaient pas fondés dans leurs demandes, faute pour ces derniers de ne pas avoir fait usage du droit

Par lettre recommandée du 1er avril 2010, Mme [Z] a informé maître [L], administrateur judiciaire, de sa volonté de bénéficier de son 'droit à la priorité de réembauche' en lui demandant de l'informer

l'arrêt rendu le 7 mai 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit

concurrents l'ont été au huitième rang de priorité ex-aequo.

Par un jugement n° 1926624/5-1 du 7 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande.

obligations avaient été émises par les autorités de la République socialiste fédérative soviétique de Russie (RSFSR) afin d’encourager les agriculteurs à vendre leur production à l’Etat en échange du droit

puisse utilement faire valoir que leur ancienneté dans les fonctions de chef d'établissement de terrain était moindre que la sienne, dès lors que ce critère n'entrait pas en ligne de compte et ne donnait droit

février 2005 ; que se plaignant d'un refus de vente des produits de marque "Guess Jean's", et invoquant l'ouverture dans la même agglomération d'une nouvelle boutique "Guess Jean's" au mépris de son droit

à réintégration les fonctionnaires placés en disponibilité, notamment pour convenances personnelles, pendant une durée supérieure à trois ans ; que les droits à réintégration de ces fonctionnaires au

Par ailleurs, nous vous informons que, si vous en manifestez le désir, vous avez droit à une priorité de ré-embauchage pendant un an à compter de la rupture de votre contrat de travail.

indemnité conventionnelle de licenciement : 73 786,00€ nets indemnité de départ : 80 766,00 € nets soumis à CSG et CRDS Par ailleurs, nous vous informons que si vous en manifestez le souhait, vous avez droit

emploi disponible dans l'entreprise durant un an après l'expiration de son préavis, sans conditionner cet engagement unilatéral au fait, de la part de la salariée, de faire valoir préalablement son droit

Sur le respect de la priorité de réembauchage Monsieur X... qui par courrier en date du 25 janvier 2000 adressé à la société GTI SODIFAC EVOLUTION avait fait valoir son droit à la priorité de réembauchage

Par ailleurs, je vous informe que si vous en manifestez la désir, vous avez droit à une priorité de réembauche pendant un an à compter de la rupture de votre contrat.