de dommages et intérêts pour préjudice moral et de 400 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à chacun des demandeurs ou à leurs ayants droit.

23,94 euros brut à titre d'indemnités compensatrices de congés payés afférents, *268,94 euros brut au titre du complément de salaire en cas d'incapacité de travail, *59,85 euros brut au titre de la

que de droit au titre des dépens.

de la convocation devant le bureau de conciliation, - rappelé qu'en vertu de l'article R. 1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum

de dommages et intérêts pour préjudice moral et de 400 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à chacun des demandeurs ou à leurs ayants droit.

Saisi, sur le fondement de ces dispositions, de conclusions tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'occupants sans droit ni titre, le juge des référés y fait droit dès lors qu'il est compétent pour

Les occupants sans droit ni titre des lieux concernés n'étaient présents ni représentés. Considérant ce qui suit : 1.

La requête a été notifiée par voie administrative le 21 août 2024, aux occupants sans droit ni titre de la parcelle en cause, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.

Les occupants sans droits ni titre à qui la procédure a été communiquée n'ont pas produit de mémoire en défense. Vu les pièces du dossier.

[Z] au paiement des frais de signification de la contrainte, d'un montant de 72,43 euros, - rappelle que la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire et que tous les actes de procédure

[F] [M] est sans droit ni titre, - déclarer l'absence de trouble manifestement illicite subis par les appelants - déclarer l'existence d'un vol économique d'énergie de la part des appelants générant

La requête a été communiquée, par la voie administrative, aux occupants sans droit ni titre, qui en ont accusé réception le 10 novembre 2023 à 16h15.

[H] les sommes suivantes : * 7.253 € à titre de rappels d'heures supplémentaires à 25 % et 725,30 € au titre des congés payés afférents, * 12.000 € bruts à titre de rappels de salaires au titre de la

de la convocation devant le bureau de conciliation ; étant rappelé qu'en vertu de l'article R. 1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite

La requête a été communiquée, par la voie administrative, aux occupants sans droit ni titre du terrain en cause, lesquels n'ont pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée aux occupants sans droit ni titre, par voie administrative le 16 avril 2024, lesquels n'ont pas produits à l'instance. Vu les pièces du dossier.

En conséquence Y faisant droit A TITRE PRINCIPAL JUGER que le prêt professionnel dont la société LYONNAISE DE BANQUE sollicite le paiement de la somme de 26 053,91 € à sa caution, Monsieur [H] [P] n'est

de la force publique ; 2°) de mettre à la charge des occupants sans droit ni titre le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de convoquer l'assemblée générale aux fins d'approbation des comptes de l'année 2023 et pour les années suivantes, * engager toutes procédures utiles à l'encontre de la société [3], occupant sans droit

reconventionnelles ; constater que la clause résolutoire du bail est acquise ; prononcer la résiliation du contrat de bail signé entre madame [Y] et la SCI DU GRAND DURBEC ; déclarer madame [Y] [G] occupant sans droit