X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans les rubriques "estimations immobilières", "évaluation d'entreprise et de droits sociaux

, sont soumis à l'impôt sur le revenu. (…) IV.- Le I ne s'applique pas aux partages qui portent sur des valeurs mobilières, des droits sociaux et des titres assimilés, dépendant d'une succession ou d'une

ou de leurs agences titulaires de droits sociaux, sous les réserves ci-après : "1° Etre établis ou en fonctions à la date de la publication de la loi n° 87-998 du 15 décembre 1987 ; (...) 3° Justifier

Par ailleurs, la décision contestée le maintient en situation irrégulière et en précarité administrative, son contrat de travail a été suspendu ainsi que ses droits sociaux, ce qui impacte son état psychologique

Baron B a cédé, le 6 mars 2012, l'intégralité des droits sociaux qu'il détenait dans le capital de la société de droit allemand GEM Elektromontagen Graber GmbH, dont il était le dirigeant.

Selon l'article 1843-4 du code civil, en cas de contestation sur la valeur des droits sociaux cédés par un associé ou rachetés par la société en cause, un expert désigné par ordonnance du président du

L'administration doit également de sa propre initiative procéder au rétablissement de l'agent dans ses droits sociaux, s'agissant notamment du paiement de la part patronale des cotisations de sécurité

D'une part, l'annulation d'une décision licenciant illégalement un agent public implique nécessairement, au titre de la reconstitution de sa carrière, la reconstitution des droits sociaux, notamment des

L'administration doit également de sa propre initiative procéder au rétablissement de l'agent dans ses droits sociaux, s'agissant notamment du paiement de la part patronale des cotisations de sécurité

L'administration doit également de sa propre initiative procéder au rétablissement de l'agent dans ses droits sociaux, s'agissant notamment du paiement de la part patronale des cotisations de sécurité

À moins qu'il ne soit fait application de l'article 1844-9 (3ème alinéa), l'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée, à défaut d'accord amiable, conformément

des impôts ; Mais attendu qu'après avoir retenu, d'un côté, qu'il résulte de l'article 151 octies du Code général des impôts qu'en cas de transmission à titre gratuit à une personne physique des droits

ou d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition

A... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et

Edmond X a demandé le bénéfice de l'étalement prévu à l'article 163 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, à la plus-value de cession de droits sociaux qu'il a réalisée le 16 octobre

Charles X a demandé le bénéfice de l'étalement prévu à l'article 163 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, à la plus-value de cession de droits sociaux qu'il a réalisée le 16

au séjour ni d'autorisation de travailler ; elle voit ses droits sociaux coupés par la caisse des allocations familiales (CAF) et par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ; la rupture d'accès

du dossier soumis aux juges du fond que Mme X a demandé le bénéfice de l'étalement prévu à l'article 163 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, à la plus-value de cession de droits

Sur la valeur des parts sociales : L’article 1843-4 du Code civil dispose que : “I. – Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux

A au titre de la période pendant laquelle il a été illégalement exclu, ainsi qu'à la reconstitution de sa carrière, de ses droits sociaux et à la retraite pour cette même période, aucune rémunération n'est