contrôle de la déclaration de succession, l'administration lui a notifié un redressement au motif en particulier que la réversion d'usufruit dont elle était bénéficiaire était taxable au titre des droits

LES PARTIES A L'ACTE QUE SEMBLE SEULE JUSTIFIER L'IMMINENCE DU DECES DE MELLE X..., DONT ETAIENT CONVAINCUS LES EPOUX Y..., POUR LESQUELS LE SEUL INTERET DE L'OPERATION ETAIT D'EVITER LE PAIEMENT DES DROITS

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 768 du Code général des impôts ; Attendu qu'aux termes de ce texte, pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes

ONT ACQUIS, EN 1953, DES TERRAINS, A SURESNES ; QU'ILS ONT DECLARE QU'ILS LES DESTINAIENT A L'EDIFICATION DE LOGEMENTS D'HABITATION, AFIN D'OBTENIR L'EXONERATION DES DROITS DE MUTATION ; QU'ILS

DECOFLOCK CLARA LANDER, le directeur régional des impôts à Besançon a prononcé, en faveur de la société nouvelle Decoflock, aux droits de laquelle vient la requérante, les agréments que celle-ci avait

VERTU DE CE TEXTE, L'INDEMNITE D'EVICTION COMPREND NOTAMMENT LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE, AUGMENTEE EVENTUELLEMENT DES FRAIS NORMAUX DE DEMENAGEMENT ET DE REINSTALLATION, AINSI QUE DES DROITS

motivées de manière à mettre le contribuable en état de pouvoir formuler ses observations ou faire connaître son acceptation ; qu'il s'ensuit que l'administration des Impôts est tenue de préciser, en droit

notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits

février 2011), que l'EURL X... expert comptable (l'EURL), qui exerce une activité d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, a acquis le 29 décembre 2004, sous le bénéfice de l'exonération des droits

11 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des circonscriptions de police prévues au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit

la société CTI ; Attendu, sur la responsabilité de Maître [J], que Madame [D] prétend sans rapporter la preuve qu'un clerc de l'étude du notaire lui aurait dans un premier temps indiqué que les droits

au bail en comparant la valeur locative du marché et le montant payé par le locataire évincé, augmenté des frais de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation afférents

En cas d'acquisition à titre gratuit, le prix d'acquisition s'entend de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit.

En cas d'acquisition à titre gratuit, le prix d'acquisition s'entend de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit.

soutient que : - en application de l'article 150 VB du code général des impôts, en cas d'acquisition à titre gratuit, le prix d'acquisition s'entend de la valeur retenue pour la détermination des droits

que selon l'article 885 D du code général des impôts, l'impôt de solidarité sur la fortune est assis sur les bases d'imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits

QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A EMIS, LE 3 DECEMBRE 1980, UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT POUR OBTENIR LE PAIEMENT PAR M HENRI X..., LEGATAIRE UNIVERSEL DE SON FRERE DECEDE, LE 25 MARS 1977, DES DROITS

X... qui avait intenté l'action et qui s'était opposé à la vente des biens indivis l'autorisation de s'acquitter par acompte des droits, de mutation et que du fait de ce paiement fractionné elle devait