signifiée au tiers saisi par acte du 14 mars 2003, de sorte que la créance n'était pas prescrite au 31 janvier 2013 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'effet interruptif résultant de la saisie-attribution

X... avait cessé depuis plus de deux ans à la date du 4 janvier 2001 de percevoir les indemnités journalières par l'effet de l'attribution d'une incapacité permanente partielle sans dater cette attribution

gérant, en tant que tireur ; qu'une lettre de change faisant titre, ces mentions ont faussement attribué à la société RAI la qualité de créancier des sociétés tirées, à l'échéance de chacun des six effets

époux devait être réintégrée dans l'actif indivis, alors, selon le moyen : 1 / que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... s'opposait à l'attribution préférentielle pure et simple de l'immeuble à M

a assigné cette dernière en paiement devant un tribunal de commerce, qui a accueilli la demande le 22 janvier 1999 ; que sur le fondement de cette décision, la banque a fait pratiquer une saisie-attribution

Claude X..., cette révocation ne pouvait avoir pour effet de remettre en cause l'attribution des capitaux dus en vertu des contrats d'assurance-vie au profit des enfants X... ; qu'en faisant cependant

qui a procédé à la saisie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'une copie de cette assignation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait pratiquer une saisie-attribution

avait hypothéqué sa part pendant l'indivision, la cour d'appel, en décidant néanmoins le contraire, a violé les articles 2095 et 2109 du Code civil ; Mais attendu qu'en vertu de l'effet déclaratif

nulle et de nul effet la saisie-attribution, - ordonner la mainlevée de la saisie-attribution, - condamner M.

de ces prestations sont équivalentes ; qu'à cette aune, les conditions d'attribution d'une pension du régime IEG doivent être équivalentes aux conditions d'attribution d'une retraite du régime général

Mme [C] fait grief à l'arrêt de dire que le procès-verbal de saisie-attribution dressé le 1er octobre 2015 produirait son plein et entier effet et de la débouter de sa demande tendant à voir prononcer

attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'extorsion ; "aux motifs que Guy A... a donné ordre, le 23 janvier 1996, à Me X..., huissier de justice, de procéder à la mainlevée de la saisie-attribution

[H] [K] et Mme [P] étaient devenus attributaires, la cour d'appel a déclaré l'action de M.

X... ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 6, 8 et 9 du décret du 22 avril 1982, ensemble les articles 20 et 21 des règles générales d'attribution de cette aide approuvées

[J] de sa demande tendant à voir juger prescrite l'action en recouvrement au titre des cotisations dues pour les années 2009, 2010, 2011 et 2012 et a cantonné les effets de la saisie-attribution du

Indien produira tous ses effets.

pratiquée le 17 décembre 2019, la mainlevée qu'elle a ordonnée ensuite n'ayant pas d'effet rétroactif, de sorte que l'effet interruptif de prescription est maintenu - seul le désistement constaté par

X..., avocat, la CNBF a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de ce débiteur ; que déniant à l'ordonnance le caractère de titre exécutoire, M.