son associé, ou d'entrer en relation avec lui, ne fait pas obstacle à l'exercice de la profession d'avocat, quand bien même cet exercice devrait être aménagé de façon compatible avec cette obligation.

le tribunal administratif de Pau qui a annulé les arrêts préfectoraux portant notamment approbation du plan d'aménagement de la zone et de son règlement; certes, que cette annulation supprime, avec effet

Cour de cassation, sur la requête en rabat d'arrêt qu'ils avaient formé à l'encontre de la décision rendue le 27 mai 2003, ce dont il résultait que leur action en responsabilité contre l'Etat avait bien

modalités de paiement des échéances, alors : « 1°/ que, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet

; qu'il a été licencié le 16 mai suivant ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié, de dire que cette résiliation prend effet

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 juillet 1997), qu'après la mise en liquidation des biens

jurisprudence constante, les créanciers dont la créance est née après l'ouverture de la procédure collective peuvent poursuivre le recouvrement de celle-ci après clôture de la liquidation judiciaire, quand

précitée, la cour d'appel a violé l'article 265 nonies, alinéa 1er, du code des douanes ; 2°/ que la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 13 octobre 2003 vise aussi bien

précitée, la cour d'appel a violé l'article 265 nonies, alinéa 1er, du code des douanes ; 2°/ que la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 13 octobre 2003 vise aussi bien

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société AJ construction, société par actions simplifiée, dont le siège est 4 rue Hermès, 31130 Quint-Fonsegrives

[C], jusqu'au 13 janvier 2017, date de clôture de la procédure collective à laquelle était soumise la société [C] et fils, et quand il en résultait que, nonobstant la disparition de l'effet interruptif

[E], jusqu'au 13 janvier 2017, date de clôture de la procédure collective à laquelle était soumise la société [E] et fils, et quand il en résultait que, nonobstant la disparition de l'effet interruptif

En effet, outre ses revenus déclarés de 36 131 euros, il dispose de revenus complémentaires. De plus, il est propriétaire de son bien immobilier et n’a pas de charges à ce titre.

du divorce quant aux biens des époux au 1er juin 2023, - homologuer l’acte liquidatif dressé par l’étude GMG Notaires, - fixer la prestation compensatoire due par Monsieur [Z] [E] [P] à Madame [K] [O]

1966, 2, 3, 179, 183, 186, 388, 459, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué qui déclare Jean-Marc X... coupable d'abus de biens

au regard des textes susvisés ; "alors que d'autre part le délit de coups et blessures volontaires sur un mineur de moins de quinze ans n'est caractérisé qu'autant qu'il existe un lien de cause à effet

motifs que les gendarmes ont conclu leur enquête en indiquant que Matringhem était de mauvaise foi et employait de futiles subterfuges pour répondre à des questions incontournables, logiques et évidentes quant

de lIRPP établi au titre des revenus de l année "19..." en date du 14 avril 1998, et l attestation de son frère demeurant en Allemagne certifiant qu' à sa connaissance le requérant ne possède aucun bien