l'homme, la jouissance des droits et libertés doit être assurée sans distinction aucune fondée sur la naissance ; qu'il s'ensuit que l'article 340-4, alinéa 3, du code civil porte atteinte au principe d'égalité

. ; " alors d'une part que le commissaire Y... était le témoin essentiel de l'accusation et que dès lors le principe de l'égalité des armes entre l'accusation et la défense, élément essentiel du procès

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 12 mai 2005) d'avoir décidé qu'il avait diverti certaines sommes d'un montant total de 168 699,20 euros, et ce dans l'intention de rompre l'égalité

de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ses articles 6-1, 6-2 et 6-3 dégageant le principe de " l'égalité

l'exproprié d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatibles avec le principe de l'égalité

[H] au titre du détournement d'actifs appartenant à la communauté, alors « que le recel de communauté suppose une intention frauduleuse de l'époux qui tente de rompre à son profit l'égalité du partage

judiciaire et la société Savar font grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, d'une part, que le jugement déclaratif suspend toutes poursuites individuelles et instaure l'égalité

, prévoyant qu'à l'occasion de tout licenciement, dans la mesure où cette décision ne fait pas suite à une faute grave, le personnel concerné bénéficiera du versement d'une indemnité de licenciement égale

[W] [Z] et Mme [N] [Z] ont sollicité la condamnation de Mme [Y] [R] à leur verser des dommages et intérêts pour avoir tenté de rompre l'égalité entre les héritiers en soutenant à tort que l'acte de donation

Attendu que les salariés font grief aux arrêts de rejeter leur demande au titre du complément poste, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité

été inscrite le 22 mars 1999, après la peine criminelle prononcée le 4 novembre 1998, pour refuser le bénéfice des décrets de grâces collectives sus-mentionnés, la chambre de l'instruction a rompu l'égalité

575-2,6 , 592, 593 du Code de procédure pénale, 6-1, 6-3-a et b de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense, du droit à un procès équitable et à l'égalité

lors que les témoignages figurent bien au dossier, que le procès-verbal de transport sur les lieux figure lui aussi au dossier, qu'un album photographique permettant de visualiser les lieux figure également

selon la cour d'appel, " la volonté du législateur évoquée par le courrier résultait du vote d'un amendement contenu dans l'article 22 du projet de loi du 9 mars 2006 sur l'égalité

selon la cour d'appel, " la volonté du législateur évoquée par le courrier résultait du vote d'un amendement contenu dans l'article 22 du projet de loi du 9 mars 2006 sur l'égalité

code civil et l'article 56 du TFUE ; 4°/ que les partenaires sociaux sont tenus de désigner l'organisme gestionnaire du régime de prévoyance complémentaire obligatoire dans le respect du principe d'égalité

invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi n° G 15-19.341 invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation également

pu corriger l'acte d'accusation, déterminant la saisine de l'Autorité, sur la base d'observations communiquées au cours de la phase contradictoire, et qu'un tel procédé portait atteinte au principe d'égalité

France - 80018/12 Arrêt 18.10.2018 [Section V] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Égalité des armes Tribunal impartial Tribunal indépendant Constitution de partie civile du président

Or ce n’est pas tant la recherche de l’égalité des arguments de fait ou de droit qui importe mais l’égale possibilité, pour chacune des parties, de présenter ses propres armes et de discuter celles de