En l'absence d'adaptations prévues par le présent code, les références opérées par lui à des dispositions qui ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement

Article R6152-388

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07

Code de la santé publique

En l'absence de rétractation de l'une des deux parties dans le délai fixé à l'article R. 6152-387, le contrat prend fin à la date convenue dans la convention de rupture.

Article R6152-435

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 83

Code de la santé publique

En l'absence de rétractation de l'une des deux parties dans le délai fixé à l'article R. 6152-434, le contrat prend fin à la date convenue dans la convention de rupture.

Article R2315-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 36

Code du travail

En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, les membres des commissions peuvent être choisis parmi des salariés de l'entreprise n'appartenant pas au comité social et économique.

Article L5511-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 29

Code général de la propriété des personnes publiques

En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement.

Article L5611-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 32

Code général de la propriété des personnes publiques

En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Polynésie française, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement.

Article L5711-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 36

Code général de la propriété des personnes publiques

En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Wallis-et-Futuna, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement.

Article R251 T-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 68

Livre des procédures fiscales

-En l'absence d'accord entre l'administration fiscale française et les autres Etats membres concernés, les frais suivants sont répartis en parts égales entre les Etats :

Article R4122-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 83 > 04

Code de la défense

L'absence d'avis de la commission à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement de la demande considérée comme complète vaut avis de compatibilité.

Article R613-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 09

Code de justice administrative

Postérieurement à la clôture de l'instruction ordonnée en application de l'article précédent, le président de la formation de jugement peut inviter une partie à produire des éléments ou pièces en vue de compléter l'instruction.

Article R743-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 42

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Dès réception de la requête, le greffier l'enregistre et y appose, ainsi que sur les pièces jointes, un timbre indiquant la date et l'heure de la réception.

Article R520-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 71 > 05

Code de l'urbanisme

Le formulaire de déclaration des éléments nécessaires au calcul de la taxe, établi par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, comprend les éléments suivants :

Article 3

—

Les prescriptions de l'article 2 ne sont pas applicables aux véhicules automobiles ayant fait l'objet d'une réception C.E.E. conforme, suivant le cas, aux dispositions des arrêtés du 8 juin 1979 ou du 7 janvier 1985 susvisés.

Article R*80 B-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33

Livre des procédures fiscales

a) Le service ou l'organisme qui reçoit la demande mentionnée au 3° bis de l'article L. 80 B en adresse, dès sa réception, une copie par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception au service des impôts auprès duquel le demandeur est tenu

Article R621-96-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 17

Code du patrimoine

La décision du préfet est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par transmission électronique avec demande d'accusé de réception.

Article R1211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 93

Code des transports

Le ministre chargé des transports accuse réception de la demande mentionnée à l'article R. 1211-12 dans les sept jours suivant sa réception.

Article 6

—

-Un accusé de réception au format PDF est adressé sans délai au contribuable comportant : -ses éléments d'identification ; -les date et heure de réception de la déclaration (heure de Paris) ; -un numéro d'accusé de réception ; -la liste des documents

Article 221-IV/17 bis

—

Les navires possédant des appareils permettant un enregistrement automatique par imprimante de renseignements devant figurer sur le journal sont dispensés d'y reproduire ces éléments. 5.

LEGIARTI000030485757

—

CONSOMMATION SUR LE GAZ NATUREL Je soussigné (Nom, prénom) : □ Un RIB original □ La copie de ma déclaration d'existence □ La copie de ma ou mes déclarations d'acquittement □ Une attestation de non-répercussion de la taxe □ Tout élément

LEGIARTI000023992810

—

professionnelle Vos activités antérieures en tant qu'agent public : PÉRIODE DURÉE NOM, ADRESSE NOM ET ACTIVITÉ ACTIVITÉ NIVEAU OU CATÉGORIE De : De : De : Les acquis de votre expérience professionnelle Présentez les éléments

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