étayé par aucune pièce, ' que le montant des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ne peut en toute hyppothèse être supérieur à l'équivalent d'un mois de salaire brut, s'élevant

Sa rémunération s'élevait à la somme de 2 676,25 euros pour 151h67 de travail, la moyenne des trois derniers mois s'établissant à la somme de 1 970,47 euros. Le 18 décembre 2013, M.

Ainsi , sur la base d' un salaire net déclaré de 589.82€, soit en brut la somme de 799.25€, le pourcentage des cotisations sociales s'élève à 1,355 %.

Patrick A...ne constitue pas un préjudice indemnisable puisque le bien a été revendu à un prix plus élevé, - retenir que M.

loss of victim status [This case was referred to the Grand Chamber on 1 December 2008] Facts : The applicant was placed under surveillance and arrested after collecting a substantial ransom for an eleven-year-old

From 5 March 1998 until an unspecified date prior to 9 February 2009 the applicant was the chief executive officer of commercial bank K.

en date du 25 octobre 2018 émanant de monsieur [S] président d'Admea que monsieur [C] est le maître d'oeuvre de tous les projets incluant la technologie IOT il écrit :' [Z] est effectivement notre 'chief

BUTEL, greffier de chambre La SC Gaec Reconnu du Ponteil exerce une activité agricole de polyculture et d'élevage d'ovins et de caprins.

Article 11 § 6 “The army officers serving on martial law courts are appointed, on the proposal of the Chief of Staff, according to the procedure for appointing military judges...” 3.

In the following days it gathered evidence, heard eleven witnesses, including Ms Valcheva, and obtained a graphological expert report. 7.

S'agissant des dépenses " ALTIOS " en Chine : 17.

[J] s'est prévalu d'une situation d'enclave de son terrain, ce qui ne lui permettait pas de l'entretenir correctement, et de couper les branches d'un chêne créant des dégâts chez l'un de ses voisins.

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Sfer de sa demande de sursis à statuer pour examiner le bien-fondé des contestations élevées sur la créance

mai 2007), qu'au cours de l'année 2002, la société Etablissements Basmaison et compagnie (la société), dont l'activité consiste à importer des fruits et légumes, a importé de l'ail en provenance de Chine

cadre de l’examen de la situation fiscale personnelle des époux A... doivent être déduits de l’imposition supplémentaire réclamée à l’impôt sur les sociétés ; - le rejet de déduction de la facture s’élevant

Z... est née le [...] à Xinjiang (Chine), est de nationalité chinoise, et elle ne justifie pas se trouver dans l'un des cas de dérogation prévus à l'article précité ; qu'elle ne peut donc revendiquer le

d'évaluation arrivent à des résultats homogènes concentrés autour de deux millions d'euros alors que la valeur de productivité retenue par l'administration dépasse de près de neuf millions la plus élevée

A preliminary case assessment was carried out by a detective chief inspector, who audited all known information and documentation. 25.

    In the course of the investigation in 1978, McCaughey made revelations giving rise to investigations in eleven specific cases, some of which were linked in terms of the identities of those

    On 9 February 1998 the Chief Registrar notified the parties that the appeal was fixed for directions for 24 February 1998.