par l'ordonnance d'autorisation et ne pouvaient être deux, que seuls ceux-ci pouvaient contacter le dirigeant social afin de désignation de son représentant et non les agents instrumentants et alors enfin

convention de conversion, peu important que le salarié fut en situation de maladie et qu'ainsi, les juges du second degré n'ont pas répondu aux conclusions de la société, invoquant ce point, et alors, enfin

supposer l'existence d'un contrat de travail, était irrecevable ; alors, d'autre part, que la mauvaise foi ne se présume pas et qu'en le présumant de mauvaise foi la cour d'appel a violé la loi ; et alors, enfin

. ; et alors que, enfin, la cour d'appel ne pouvait fonder sa décision sur les constatations d'un rapport d'expertise non contradictoire ; Mais attendu que la cour d'appel, statuant par motifs propres

part, que la cour d'appel aurait dû sanctionner l'obligation du banquier, au titre de son devoir de conseil et de prudence, de contrôler l'avancement des travaux avant toute remise des fonds et alors, enfin

l'employeur s'est borné à lui reprocher une insuffisance professionnelle ; alors, encore, que le juge s'est fondé sur des témoignages contestés n'établissant pas l'abandon de poste ; et alors, enfin

l'URSSAF, et non l'employeur, qui a procédé à la soustraction d'une somme égale à la prime de 23 francs ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'URSSAF fait enfin

méconnu les critères d'identité de dirigeants, d'objet et d'activité invoqués par les syndicats, d'autre part, n'a pas pris appui sur des faits réels, mais sur des suppositions sur l'avenir des sociétés, enfin

Alain X... mensongère et calomnieuse ; et enfin qu'elle aurait violé les dispositions de l'article R. 517-1 du Code du travail relatif à la compétence territoriale du conseil de prud'hommes et l'article

d'une part en partageant les charges de l'indivision avec les acquéreurs, d'autre part en procédant, avec eux, à l'acquisition de biens immobiliers destinés à l'extension du parc de stationnement ; qu'enfin

la portée de la lettre de rupture du 8 mars 1989 ; qu'en second lieu, il aurait violé les articles 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail dans leur rédaction de la loi du 30 décembre 1986 ; et qu'enfin

d'autre part, le réclamant ne se serait pas contenté d'invoquer l'illégalité de l'arrêté le mutant dans une autre ville, mais aurait produit de nombreuses pièces à l'appui de sa prétention ; alors qu'enfin

commerce à une contrepartie pécuniaire, n'était pas applicable en l'espèce ; alors, d'autre part, que la clause n'était applicable qu'en cas de rupture par le salarié, ce qui n'était pas le cas ; alors, enfin

figure pas, d'avoir abusivement constaté que la prestation refusée par le salarié n'était pas conforme à la dite convention collective et considéré en conséquence le refus d'exécution comme justifié, enfin

condition; alors que, d'autre part, le Tribunal n'aurait pas tenu compte de ce que le tableau prévu à l'article R. 10 du Code électoral n'aurait toujours pas été affiché le 18 janvier 1996; alors, qu'enfin

que d'autre part, son père n'avait pas qualité pour le représenter à l'audience car il n'avait pas de pouvoir écrit conforme aux dispositions de l'article 828 du nouveau Code de procédure civile, qu'enfin

et sérieuse, alors, d'une part, que le conseil de prud'hommes a retenu des pièces qui n'avaient été communiquées ; alors, d'autre part, que les constatations du jugement sont insuffisantes ; alors, enfin

sans prendre en considération les éléments de son rapport qui leur étaient favorables, ni répondre à leurs conclusions faisant valoir que le bien-être de leur fille était de demeurer auprès d'eux ; enfin