Il résulte de l'instruction que, pour fonder les rappels de TVA en litige, l'administration a obtenu des renseignements issus du droit de communication qu'elle a exercé notamment auprès des établissements

La société civile Holding de Guibourg, qui détient la totalité du capital de la SARL Beep Saint-Germain et de l’EURL Edithéo, et dont le capital est détenu à hauteur de 70 % par sa gérante jusqu’au 8 juillet

Sur la qualité de gérant de fait de M.

que la totalité de la charge a été supportée par une autre personne et que le remboursement dudit opérateur entraînerait pour lui un enrichissement sans cause ; que l'enrichissement de l'opérateur trouve

B qui exerce l'activité d'architecte, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des années 2011 à 2014.

O..., arhitecte, dans le cadre de la convention d'honoraire établie par Me S...

Un lien de causalité doit être établi entre la faute de gestion et l'insuffisance d'actif. Si plusieurs fautes de gestion sont reprochées, le lien de causalité doit être établie pour chacune d'elles.

en tant que tels mais des activités de la nature de celles exercées par la société requérante et dont la pratique entraînait l'interdiction faite aux mineurs d'accéder aux établissements concernés ; que

par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la cour : 19 Octobre 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT LA SCI MONT DORE, prise en la personne de son représentant légal en exercice

J... était salarié de la société SGB mais exerçait aussi les fonctions de gérant de ladite société ; que, toutefois, cette seule circonstance est insuffisante à établir que la société SGB a alors eu connaissance

pour l'année 2018, l'exercice n'étant pas terminé mais les comptes établis en interne existaient bien et ont été remis au liquidateur.

de travail, a demandé à son épouse d'être officiellement gérante de la société Boulangerie des Fauvettes pour signer les contrats de prêt et d'assurance afin de bénéficier de la garantie incapacité totale

Concernant la SCI [H], le tribunal a considéré qu'un rapport spécial de gérance mentionnait que M.

[D] [C] était le gérant et au sein de laquelle il exerçait de manière exclusive, avait repris l'activité du cabinet d'exercice libéral de Me [D] [C], cependant que seul M.

Jean-Edouard A a cédé, le 4 mars 1992, à la SARL EWA la totalité de ses parts de l'EURL SAPPI et a démissionné de la gérance de droit de cette EURL en juillet 1992 en informant l'associé unique, la SARL

Y..., gérants de cette société, ont assigné la société Elf en annulation du contrat pour indétermination du prix des lubrifiants devant être fournis exclusivement par cette société et en paiement de diverses

DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 AVRIL 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

X..., celui-ci (illisible) qu'on lui remette la comptabilité dans sa totalité et remet en cause le bilan établi par KPMG » ; qu'il est exact que le compte courant d'associé de la SAPF dans le bilan de

C est le gérant et associé unique.

EN CAS DE DEFICIT SUBI PENDANT UN EXERCICE, CE DEFICIT EST CONSIDERE COMME UNE CHARGE DE L'EXERCICE SUIVANT ET DEDUIT DU BENEFICE REALISE PENDANT LEDIT EXERCICE.