, commencé à courir le 8 août 2012, date de l’exécution du jugement. 15.

Lalanne X..., mandataire judiciaire, domicilié ..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société anonyme Pomiers, en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1995 par

libérer le passage commun et de lui interdire à l'avenir d'y entreposer tous objets et détritus ; que la société a soulevé l'irrecevabilité de cette action à son encontre ; Attendu que pour rejeter l'exception

[P] avait conservé la propriété, à défaut de justifier de constructions réalisées sur cette parcelle postérieurement au 14 mai 1964 en infraction avec la servitude non aedificandi, la cour d'appel

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES

provisoire, a violé les articles L. 613-27 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 500 et 539 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si une décision frappée d'appel

F... a affirmé avoir travaillé dans des propriétés appartenant aux époux X... sur instructions de René X... ; qu'enfin Jacques D..., directeur de travaux, a conforté l'ensemble des déclarations précitées

Z..., d'autre part, ont été condamnés à procéder à l'arrachage ou à l'étêtage des arbres et plantations situés à moins de 2 mètres de la limite séparative de leurs propriétés respectives sous astreinte

[C] et [W] [A], la nue-propriété d'actions de la société Fegec et, le 29 décembre 1998, il a, avec ses fils, apporté à la société civile immobilière [Adresse 4] l'usufruit et la nue-propriété d'actions

Y..., entrepreneur, actuellement en redressement judiciaire, a édifié un mur dans la propriété de la société Cannes auto contrôle sécurité; qu'alléguant n'avoir pas commandé cet ouvrage, cette société

X... des chefs d'extorsion en bande organisée, exercice illégale d'activité de surveillance, récidive d'exécution d'un travail clandestin, prêt de mains-d'oeuvres à but lucratif, abus de confiance, faux

Les sociétés Champion Vast Limited et Lamont Financière, respectivement propriétaire et exploitante de la propriété saisie ont interjeté appel de cette décision.

travaux de gros oeuvre et de génie civil en vue de l'installation d'une centrale hydroélectrique dont la société SHS, maître de l'ouvrage, avait chargé la Société nouvelle Ravetto qui avait confié l'exécution

[K] - Débouté de la condamnation des consorts [K] à laisser le libre accès sur leur propriété jusqu'à la fin de la réfection du mur séparatif et ce, sous astreinte

comme projet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes sus-visés ; 3 / qu'en affirmant que la constitution d'usufruit et de droit d'usage implique un transfert de propriété

terrasse litigieuse appartient à la parcelle D [Cadastre 1] et qu'elle est la propriété de la SCI CBC.

dès la première facture impayée de 14 281,76 euros exigible le 15 mai 2009, en exerçant son droit de propriété sur les marchandises précédemment livrées en exécution de trois factures non encore échues

Sur la parcelle de Monsieur [L] [M] se trouve plusieurs plantations en limite de propriété avec ses voisins, les époux [U].

administratif leur a accordé, de ce fait, une indemnité qu'ils estiment insuffisante ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété

L... sur les parcelles litigieuses est bien de 8 mètres ; que de façon tout aussi indiscutable, l'expert indique que : 1) concernant la parcelle [...] propriété de M. et Mme R...