611-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable mais non fondée l'exception

circonstances de leur commission et de l'importance du préjudice qu'elles ont causé ; que compte tenu de la complexité des investigations nécessaires, l'incarcération de l'appelant n'a pas excédé une durée

collective de travail était fixée à une durée inférieure à la durée légale, ou à la durée considérée comme équivalente, le décompte des heures supplémentaires, sauf dispositions plus favorables, ne s'effectuait

d'AMIENS, du 13 juillet 1993, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols sur mineures de quinze ans, a confirmé l'ordonnance du juge délégué prolongeant la détention provisoire pour une durée

n'a pas recherché si le comportement de l'employeur marqué par de multiples avertissements décernés à propos de vétilles qu'il n'a pas même cru pouvoir invoquer dans la lettre de licenciement, à l'exception

d'un ensemble de faits imputables au salarié et constituant une violation des obligations découlant du contrat de travail, ou des relations du travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible l'exécution

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception

Le 8 janvier 2026, le ministère public a déposé, en application de l'article 181-1 du code de procédure pénale, une requête en prolongation exceptionnelle de cette mesure. 4.

de Caen, mesure prenant effet le 24 octobre à 0 heure ; il résulte des pièces du dossier qu'Isabelle X... était l'objet d'une décision judiciaire de suspension de son permis de conduire pour une durée

obstacle au jugement de l'affaire, ordonner la prolongation de la détention pour une nouvelle durée de six mois, qui peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes. 8.

Le 25 juillet 2018, le joueur et le club [4] ont conclu un avenant de résiliation du contrat de travail à durée déterminée moyennant le versement d'une somme de 39 000 euros.

déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, aux motifs inopérants que "les dispositions relatives au contrat à durée déterminée de remplacement ne prévoient pas les modalités d'information

Sollicitant la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes.

193 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la prolongation de la détention provisoire de Cyrille X..., détenu depuis plus d'un an à raison de faits criminels, pour une durée

C 335/94 Mrozek et Jâger) ; toutefois cette exception doit s'entendre restrictivement ; la Cour de justice des Communautés européennes le 21 mars 1996 (aff.

X... a été engagé le 3 avril 2000, par la société LS Partenaire, en qualité d'agent technico-commercial, suivant contrat à durée déterminée qui s'est poursuivi au-delà de son terme ; qu'il a saisi la juridiction

L'article L. 742-5 du même code dispose que « A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée

effectuées par la salariée en exécution des avenants avaient eu pour effet de porter la durée hebdomadaire du travail au niveau de la durée légale au cours de la semaine du 18 au 24 février 2008, la cour

déterminée doit être écrit, à défaut de quoi il est présumé conclu pour une durée indéterminée, il reste qu'un contrat à durée déterminée peut ne pas avoir un terme précis lorsqu'il est conclu notamment

déterminée doit être écrit, à défaut de quoi il est présumé conclu pour une durée indéterminée, il reste qu'un contrat à durée déterminée peut ne pas avoir un terme précis lorsqu'il est conclu notamment