Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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23 696 résultats pour « expertise décidée dans une instance opposant deux colotis »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe 5
Liste des établissements relevant du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dérogeant à l'utilisation du vote électronique lors du prochain renouvellement général des instances de dialogue social
Article A212-175-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 07
La durée du mandat des membres des commissions spécialisées des dans et grades équivalents est identique à celle du mandat des instances dirigeantes des fédérations mentionnées à l'article A. 212-175-15.
Article L142-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 42
La Conférence permanente du sport féminin est une instance consultative, placée auprès du ministre chargé des sports, qui associe l'ensemble des acteurs participant au développement et à la promotion du sport féminin.
Article L4312-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 58
Un conseil interrégional et une chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des infirmiers des Antilles-Guyane est compétent pour les infirmiers de Guyane, de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
Article L4321-19-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 78
Un conseil interrégional et une chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de La Réunion-Mayotte sont compétents pour les masseurs-kinésithérapeutes exerçant à La Réunion et pour les masseurs-kinésithérapeutes
Article LO552-9-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 36
En cas d'absence ou d'empêchement, le procureur de la République est suppléé, avec son accord, par un magistrat du parquet général ou un magistrat du parquet du tribunal de première instance désigné par le procureur général.
Article LO562-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 37
En cas d'absence ou d'empêchement, le procureur de la République est suppléé, avec son accord, par un magistrat du parquet général ou par un magistrat du parquet du tribunal de première instance désigné par le procureur général.
Article R153-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 91
-Lorsqu'elle est rendue dans le cadre d'une instance au fond, la décision rejetant la demande de communication ou de production de la pièce n'est susceptible de recours qu'avec la décision sur le fond.
Article L122-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 70
L'association sportive et la société qu'elle a constituée définissent leurs relations par une convention approuvée par leurs instances statutaires respectives et d'une durée comprise entre dix et quinze ans.
Article R4132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 52
Le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur est le conseil organisateur des élections à la chambre disciplinaire de première instance de l'interrégion Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse.
Article R4142-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 52
Le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur est le conseil organisateur des élections à la chambre disciplinaire de première instance de l'interrégion Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse.
Article R141-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 04
association agréée, à un organisme ou à une fondation reconnue d'utilité publique sa vocation à prendre part au débat sur l'environnement est de la compétence du préfet du département lorsque la demande est présentée en vue de la participation aux instances
Article Annexe II
Article 5 L'organisme représentant au niveau national la profession définit la politique de contrôle de qualité des notaires mise en œuvre par les instances locales.
Article Annexe II
TARIFS DES ACTES DE LA CCAM ET INSTANCES Article 1er Conformément aux dispositions de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, une commission de hiérarchisation des actes et prestations est mise en place. 1.1.
Article Annexe I
Article 5 L'organisme représentant au niveau national la profession définit la politique de contrôle de qualité des avocats mise en œuvre par les instances locales.
Article R5523-15-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 23
l'article R. 6523-19 ; 2° Des représentants des personnes morales mentionnées au III de l'article L. 5311-7 qui participent effectivement au réseau pour l'emploi dans le territoire ; 3° Toute personne morale ou personne qualifiée reconnue pour son expertise
Article L256-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 59
Un organisme apporte à l'autorité administrative son appui technique dans la définition et la mise en œuvre des procédures de contrôle prévues à l'article L. 256-2 ainsi que son expertise pour la recherche et la constatation des infractions aux prescriptions
Article 24
Les opérations par lesquelles l'Etat se porte acquéreur d'une participation sont décidées par décret lorsqu'elles entraînent le transfert de la majorité du capital d'une société au secteur public.
Article R611-8-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 41
Lorsque les personnes concernées acceptent, pour une instance donnée, l'usage de cette application, elles doivent, pour l'instance considérée, communiquer leurs mémoires et les pièces qui y sont jointes à la juridiction au moyen du téléservice, sous peine
Article R145-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41
Si la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre intéressé ou la section des assurances sociales du conseil régional ou central de la section D, G ou H de l'ordre des pharmaciens ne s'est pas prononcée
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