Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 14 avril 2026 à 18 heures 12 a fait droit à cette requête.

    Le requérant avait fait reposer sur l’arrêt Trabelsi c.

poursuivis leur caractère punissable , que tel est le cas en l'espèce dès lors que le nouveau règlement allégué ne prévoit pas expressément le jeu de la rétroactivité in mitius et que le fait que le seuil

Art. 6 § 1 – lack of fair hearing in administrative proceedings: no prosecutor in the trial.

l'infirmation, le Fonds de garantie des victime d'actes de terrorisme et d'autres infractions demande à la cour, par conclusions du 14 février 2001, de dire que Bernard X... ne démontre pas que les faits

jugement du tribunal d' instance de LA ROCHELLE en date du 19 juin 2006 qui a : - débouté Henri X... de sa demande de sursis à statuer, - autorisé l' expulsion de Henri X... et de tout occupant de son fait

Il fait valoir que le principe du contradictoire a fait l'objet d'une violation puisque le journaliste, auteur de l'article a certes pris attache avec son conseil mais a méconnu les engagements pris.

prohibiting the prosecution or trial of a second “offence” in so far as it arose from identical facts or facts which were substantially the same (ibid., § 82).

    The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows. The applicant’s life sentence 4.

    The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the applicants, may be summarised as follows.

    Background to the case The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows.

l'objet de poursuites pénales pour des faits qui ont le caractère d'une faute détachable de ses fonctions : le maire a enregistré sur son téléphone, illégalement et pour son usage personnel, une conversation

assessment of tax, (2) files a tax return concealing a fact that influences the assessment of tax, (3) for the purpose of avoiding tax, fails to observe a duty pertaining to taxation, influencing the

    The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the applicants, may be summarised as follows.

Y... sans que son aide ait cessé à une date suffisamment ancienne pour que la prescription du délit principal et de toute complicité soit acquise ; que le fait de se prétendre faussement locataire d'un

    Principal facts   The applicant, Jean-Claude Fernand Willem, is a French national who was born in 1934 and lives in Seclin (France), a municipality of which he was mayor (for the Communist

La requête de mise en accusation doit contenir une courte description des faits des faits à l’origine de la plainte, ainsi que la liste des témoins et des pièces écrites. 2.

THE FACTS I.     THE CIRCUMSTANCES OF THE CASE 9.