- la salariée justifie cette nouvelle prétention par la révélation d'un fait nouveau au cours de l'année 2022, or dans le cadre de ses conclusions d'intimée du 28 octobre 2022, portant pour la première

commis " le 26 ou le 27 octobre 1982 ", le président a excédé ses pouvoirs en soumettant à la Cour d'assises des faits commis le 6 septembre 1983 ", en dehors des limites de la saisine fixée par l'arrêt

POUR LES MEMES FAITS SANS QUE SOIENT INTERVENUES DE NOUVELLES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC ; QUE LE JUGE D'INSTRUCTION N'A RENDU AUCUNE DECISION RELATIVEMENT A LA PROLONGATION DE LA DETENTION PROVISOIRE

QUI LUI ONT ETE NOTIFIEES LE 25 AVRIL 1969, NE CONTENAIT L'EXPOSE D'AUCUN FAIT NI L'ENONCE D'AUCUN MOYEN ET N'ETAIENTACCOMPAGNEES D'AUCUNE PIECE OU LES FAITS ET MOYENS SUR LESQUELS LA SOCIETE INTERESSEE

désigné le 9 mai 1985 par la CFDT comme délégué syndical dans l'établissement thermal de Gréoux-les-Bains de la Compagnie Française de Thermalisme ; que, par lettre du 27 septembre 1985, cette société a fait

X..., engagé le 19 mai 1980 en qualité de cariste, par la société Lancelin-CDT, a été licencié le 16 février 1988 pour faute grave ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de

que Mme X... recrutée en décembre 1973 par la société de Crédit immobilier responsable en dernier lieu du département "gestion des prêts" a été licenciée le 11 mai 1992 ; Attendu que la salariée fait

pouvoir disciplinaire se trouvait en possession de tous les éléments d'information nécessaires ; qu'ayant pris à l'encontre de ce fonctionnaire la sanction du blâme, elle ne pouvait, en l'absence de faits

VIOLATION DES ARTICLES 23 ANCIEN DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME TRACTEURS INTERNATIONAL QUI A ENGAGE COURT LE 24 MAI 1971 EN QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL FAIT

, après avoir donné lieu à un avertissement, autoriser un licenciement ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait des faits énoncés comme constants que l'employeur avait, dans sa lettre du 11 avril

sur les questions n° 9 à 16 qui spécifient la circonstance aggravante de prise d'otage avait préparé et facilité la commission de crimes de viol aggravé, vol aggravé et viols, et ajoutaient ainsi des faits

objective, même si elle peut en être le résultat, ; qu'en déniant au licenciement de Mme X... toute cause réelle et sérieuse, au motif que les faits qui lui étaient reprochés avaient fait l'objet d'avertissements

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 24 décembre 1987 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Versailles n'a fait que partiellement droit à sa demande en décharge

lui a été réglé ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a énoncé que l'employeur n'invoquait aucun fait

Faute d'élément de droit ou de fait nouveau depuis le 19 juin 2020, la décision orale attaquée doit donc être regardée comme étant purement confirmative du non-renouvellement de cette attestation de dépôt

X... n'apporte aucun élément d'explication de nature à infirmer le caractère fautif des faits qui lui sont reprochés ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la mission confiée à M.

TANDIS QUE LE PERE EXERCE SA PROFESSION A TOULOUSE, OU IL A UNE RESIDENCE; QU'APRES AVOIR EXERCE SON DROIT D'HEBERGEMENT PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES DE PAQUES 1976, S AFFIRMANT L'EXISTENCE D'UN FAIT

réfugié politique par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 28 décembre 1994, confirmée par la commission des réfugiés le 12 mai 1995 ; que, si le requérant a fait