Monsieur [O] [H] fait valoir que la responsabilité du vendeur d'immeuble à construire est subordonnée à la preuve d'une faute qui lui est personnellement imputable et d'un lien de causalité direct avec

; "alors que, d'une part, l'altération frauduleuse de la vérité, élément constitutif du faux, suppose l'indication dans l'écrit de faits matériellement inexacts et ne résulte ni de la fabrication d'un

Aux termes du premier de ces textes, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

[Y] [X] a commis une faute dans l’exécution de la pose du liner et dans la conception et l’exécution du système de fixation des flasques.

Le 29 novembre 2013, elle a été victime d'un accident au moment du nettoyage de la cage de l'un des fauves du zoo. 3.

attaqué (Douai, 18 juin 2001) et la procédure que le service public de la distribution d'électricité sur le territoire de la commune de Douai a été concédé à la société Quentinoise d'éclairage par convention

de trois mois quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, sauf, en vertu de l'article 3.12.1 de la même convention collective, en cas de faute lourde ou de force majeure privatives d'indemnités

Faits et procédure 1.

source de Bellecour (société REESOB) ; qu'un avenant à la convention de concession a ensuite été conclu, prévoyant, sous certaines conditions, la cession de ses droits par la société Les Eaux d'Auvergne

contractuelle de l'entreprise est engagée. 2) Monsieur [K] Tenu d'une obligation de moyens, l'[H] est responsable contractuellement envers le maître de l'ouvrage, en fonction de ses missions, de : - ses fautes

Ils se fondent sur les conclusions de l’expert judiciaire pour conclure que ces désordres relèvent de la responsabilité conjointe du maître d’oeuvre en ce qu’il a commis des fautes dans la conception,

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 septembre 2022), M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois N 03-11.132 et U 03-11.460 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 2002), que la société Japan Tower a fait

Faute d'obtenir la dation en paiement à la date prévue au contrat de vente, la SCI 2000 a, par acte d'huissier du 5 mai 2014, fait assigner la société Primco développement aux fins de réparation de ses

initial aurait dû être plus important si l’aire avait été plus grande dès la conception

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 1.