à titre principal, de régulariser les actes de cession et, subsidiairement, de lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Acanthe fait

validité n'était mentionnée par le rapport de police, ce dont il résultait, comme l'avait d'ailleurs admis le tribunal, que l'attestation présentée par Bernard X... devant les services de police était fausse

[N] [V] fait grief à l'arrêt de rejeter la demande en résiliation du bail rural et d'annuler les congés délivrés à M.

dès la fin de l'année 1985, pour transformer l'établissement exploité par la société Kentucky-Lausanne en un bar-vidéothèque à l'enseigne "Top Club" ; qu'au mois de novembre 1987, Mme Jeanne G..., a fait

Ils invoquent par ailleurs le préjudice subi par l'entreprise principale en raison des fautes du sous-traitant.

disposition des primes encaissées après déduction de sa commission et des règlements de sinistres ; que le traité de nomination stipule (article 1 alinéa 2) que le compte entre l'agent et la compagnie fait

réductions dans l'importance des commandes, puis se sont opposées sur la qualité des réalisations et les règlements financiers entre elles ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Digitechnic fait

fonctions au sein du Centre d'Etudes Techniques de l'Equipement (CETE) du Sud-Ouest; que, par lettre du 29 février 1990, la SOGIA lui a notifié qu'elle mettait fin au contrat; Attendu que la SOGIA fait

ayant été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 19 mars 2001, son liquidateur a repris l'instance ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Serec fait

antérieurs, sauf à exprimer clairement leur volonté de proroger les délais; que l'ensemble des éléments dont fait état l'arrêt sur le comportement des parties après le 15 avril 1990 ne sauraient traduire

Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué reconnaissant Dominique X..., Henri Y... et Jean-Pierre Z... coupables des faits

Faits et procédure 1.

respectives des parties, dans les recours réciproques entre elles, la responsabilité devait être partagée à hauteur de 15 % pour la société Saint-Jacques, 15 % pour la société Sofimo, 15 % pour la société

d'Aix-en-Provence a infirmé ce jugement et accueillant l'exception d'incompétence soulevée par la société Gallet, a ordonné le renvoi de l'affaire devant la cour d'appel de Lyon ; que la société GPA a fait

dans son principe" le jugement qui avait retenu la responsabilité de la banque envers les anciens promoteurs, la cour d'appel leur a accordé une provision et chargé un expert de "rechercher toutes les fautes

provision, la somme de 100 000 000 francs avec les intérêts ; que les consorts X..., redevables de sommes très importantes à l'égard des banques, ont recherché la responsabilité de celles-ci pour des fautes

grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen, d'une part, que viole la loi des 16 et 24 août 1790 et le principe de la séparation des pouvoirs l'arrêt qui fait

juge de l'exécution de Montdidier soutenant que le protocole d'accord était nul ainsi que le jugement d'homologation du tribunal et l'acte de signification délivré à son époux ; Attendu que Mme X... fait

X... engagé le 1er mars 1980 en qualité de directeur par la société Shiseido France a été licencié le 15 février 1986 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son

La société [K] [Y] conteste le fait que Mme [H] doive recevoir des actions gratuites et demande la confirmation du jugement à ce titre.